mardi 25 mars 2014

Plainte pour torture par ondes pulsées

La plainte suivante avait été envoyée  par LAR , au procureur de la République,  début avril  2013.

 Objet : plainte pour torture en bande organisée,  menace de mort, complicité  coupable

Monsieur le Procureur ,

Je porte plainte ici pour
1° torture  au terme des articles  222-1; 222-3  8° & 9° alinéa, 222-4,  .Cette torture est organisée à l’adresse ci-dessus sous forme de  harcèlement électronique tournant .

Cette forme de torture consiste,   à propulser  des ondes  électromagnétiques  à travers les murs . Un rayon qui semble porter ces ondes  leur permet de traverser toutes les protections mises en place .
C’est attaques violentes ont lieu pendant  la nuit . Elle sont une source de souffrances  difficilement descriptibles, et me privent de  sommeil depuis 10 mois.

Le matériel utilisé semble paramétré pour atteindre prioritairement le cerveau , pendant la nuit et brûler la plante des pieds , le matin.
Il semble avoir été utilisé de façon tournante chez  mes proches voisins. Le  premier était  C., le suivant C.  F. et  à son tour mais surtout lors de toute absence de complice   JJ W. semble prendre le relais. D’autres participants occasionnels  résidants parfois  au même étage ne sont pas exclus.

2° négligence coupable des parents  ou garants ,des 3 personnes nommées . Ce qui relève  de l’article 223-6 du code pénal.
Madame W. prévenue depuis longtemps  de l’obsession meurtrière de son fils à mon égard  n’a pris aucune mesure adaptée.

3° menace de mort par JJ W. comme exposé dans la lettre envoyée à sa mère en date du  19 mars 2013.
Compte tenu des conditions de mise en place de la torture à distance je n’ai aucune preuve possible à fournir, ni de l’origine du matériel mis à disposition des complices.
Je demande par la présente qu’une enquête urgente soit diligentée pour confondre les tortionnaires et arrêter ce supplice en bande organisée.



Je n’avais reçu aucune  (dite) 1ère convocation au commissariat du XV ème, concernant cette plainte gravissime pour torture . Ni dans la boite à lettres, ni par courrier transféré à Vannes.

Alors que je me trouvais à Paris en août 2013, une convocation –ultimatum  m’avait été envoyée par courrier pour aboutir  à Vannes …. où je n’étais pas. Ceci est un  classique des  vies de cible de harcèlement  en réseau, dont ON sait tout .

Cette absolue connaissance des faits , gestes , déplacements d’une  cible de harcèlement en réseau est utilisée contre elle, pour la piéger  dans des situations qui ont l’air naturelles, mais ne le sont pas et qui  constitueront  de nouveaux empêchements à une solution ordinaire ou raisonnable de ses problèmes .
Cette convocation/ultimatum se trouve sur http://lesharceleurs.wordpress.com/2013/08/25/classique/

lundi 24 mars 2014

Lettre à Monsieur VALLS, Ministre de l'Intérieur

Des lettres semblables à celle-ci-dessous,  avaient été envoyées, fin 2012,
    •    Au Président de la République , Mr Hollande ( 3 lettres  différentes , dont  une déposée avec    reçu  sur place,  à l’Elysée)
    •    Au Premier Ministre , Mr Ayrault
    •    Au Ministre de la Défense , Mr Le Drian
    •    A la Ministre des Droits des Femmes ( 3 lettres)
    •    A plusieurs centaines d’élus du peuple français ( lettres déposées contre reçus , auprès des huissiers à l’entrée du Sénat et de l’Assemblée Nationale)

Et , bouteille à la mer, une lettre ouverte aux élus et mentionnant la torture par ondes pulsées pour privation de sommeil,  avait été mise en ligne sur un blog en septembre 2012.

SEULE une sénatrice  verte avait répondu qu’il fallait prouver et qu’à défaut aucune loi ne pouvait être proposée pour interdire les ondes pulsées directionnelles  .
Lorsque je l’avais rencontrée et interrogée sur ce type de réponse bizarre  ….. elle avait oublié . Ce qui indiquerait que  le mot TORTURE  et sa réalité  n’impressionnerait donc personne. 

Il n'impressionnerait  pas non plus, les sages du
    •    Comité  Européen de Bioéthique , contactés   et qui avaient laissé la lettre sans réponse.

Il n'impressionnerait pas non plus, les membres de la
     Direction Générale des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe contacté le 21-9-2012


Il n'impressionnerait pas non plus les délégués de toutes les régions de France de la Ligue des Droits de l'Homme contactés par Email. Sauf un, à la réponse rigolarde et indigne.

A moins qu'il ne faille penser que tout ceci est SU, CONNU, ADMIS  et soigneusement TU ou camouflé.

Monsieur Manuel VALLS
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 PARIS

Paris le 4 décembre 2012
Objet : Tortures par ondes pulsées

Monsieur le Ministre  ,

Je suis victime depuis le 18 Mai 2012, de tortures  qui utilisent  ce qui semble être des ondes pulsées .
Ces ondes sont pulsées avec violence vers le cerveau et qu’elles font souffrir et détruisent progressivement  tout en empêchant le sommeil.

Il s’agit là d’un phénomène qui relève du domaine de la physique et de sa manipulation  et de la sécurité publique . Ce phénomène est mis en action par ce qui ne peut être qu’un groupe criminel aux ramifications diverses.

De l’avis d’un spécialiste des ondes , rencontré sur son lieu de travail à LE RHEU (35) , seule l’armée ,  est capable de  repérer ce type de  matériel générateur d‘ondes pulsées, à la fois  pirate et illégal et surtout  utilisé de façon intentionnellement nuisible et criminelle.

Par ce courrier, je sollicite votre réaction conjointe avec celle de Monsieur LE DRIAN, Ministre de la Défense,   pour que soient recherchés   stoppés et arrêtés les  responsables de cette utilisation criminelle et sadique d’une technologie qui relève à la fois de la physique et de la volonté de torturer.

Il y a lieu en effet de  craindre et prévoir la généralisation de cette forme de torture à distance, si des criminels de ce nouveau type  sont laissés  libres d’infliger ce type de sévices  assassins à  de plus en plus de citoyen (ne)s , juste  au gré de leurs envies ou de leur hargne

Dans l’attente et l’espoir de votre réaction rapide et favorable, et en souhaitant être tenue informée des  suites données à ma requête.
Avec mes respectueuses salutations.


samedi 22 mars 2014

Refus d'informer - Cour de Cassation - ruse

  1. Cette 3ème plainte avec CPC de 2006-2007  avait finalement  été traitée par un 3ème juge d’instruction.
    Pour mémoire les  plaintes étaient :



Et Mr DUBOIS, le nouveau juge,  avait décidé d’un REFUS d’INFORMER qui avait fait aboutir le dossier en Cour de Cassation.


La Cour de Cassation permet des remarques sur un rapport de son cru. Il suffit pour pouvoir les faire,  de connaître les éléments du  dit rapport consultable par internet et par  un code personnel attribué
De Montréal où je me trouvais j’avais interrogé plusieurs fois  par une adresse Email dédiée ssafinikan @ live.fr   et reçu deux fichiers.
L’un contenait  le logo de la Cour de Cassation et l’autre qui aurait dû donner  le code  d’accès au dossier ,  était VI-DE.  (0,0Ko)    A chaque fois.


J’étais rentrée en France  et avec de bonnes raisons de contester ce rapport teinté d’un psychologisme de mauvais aloi.
Ma contestation était restée sans effet.

Monsieur le Rapporteur,

J’ai lu avec attention votre rapport en date du 23 avril 2009.

Dans la liste de mes  plaintes ,  il manque le mot viol. En effet par un courrier en date du 28 mai 2007, j’ai dénoncé cet acte criminel à Madame POUS , Juge d’instruction. La dénonciation faite par une victime étant considérée comme une  plainte, je demande que l’on ne fasse pas l’impasse sur cette plainte pour viol et que le mot  viol soit rajouté à la liste.

Dans  le dossier en ma possession, aucun des trois juges d’instruction succes-
-sivement en charge  de ma nouvelle plainte  (2006) ne mentionne ou n’écrit les termes "allégations fantaisistes" ou" sentiment de persécution exacerbée" , que vous utilisez .
Par ailleurs , dans le cadre de la présente plainte et des autres,  je n’ai rencontré aucun psychologue ou psychiatre. Il n’y a donc pas d’ avis autorisé qui permettent ces choix de vocabulaire .
Ces expressions  ne constituent  que des rumeurs et des  insinuations.

 Au final , elles cachent l’absence de résultat de la police et protègent un réseau de violeurs.
Ces rumeurs s’avèrent sans lien avec les irrégularités de procédure que j’ai relevées et qui ont motivé ma demande de pourvoi à la Cour de Cassation.
Je demande que tout ce qui relève d’un psychologisme  incertain soit rayé de ce rapport traitant de ma contestation de  la forme  non respectée de la procédure.

L’audition  demandée par le juge d’instruction a bien eu lieu le 7 juin 2007. Elle a été faite par une agent de police judiciaire en lieu et place d’un officier de police judiciaire.
Le procès verbal d’audition que l’on m’y a fait signer n’existe plus. Il relatait des situations  concrètes décrivant un  mode opératoire vicieux mais répétitif. De ce fait, la mention de l’existence cette audition mériterait un passé composé  à la place d’un conditionnel. 


Le pourvoi avait été rejeté.

Et le dossier avait continué son parcours d’obstacles vers  la CEDH puis  vers le  HCDH.
 http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme.html
http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/haut-commissariat-aux-droits-de-lhomme.html

Pour rien.

vendredi 21 mars 2014

Une audition - un piège - des irrégularités de procédure



Une vie de cible de harcèlement en réseau est une accumulation de situations tordues , inadmissibles et savamment camouflées.
Un piège n'est considéré comme tel que parce qu'il se situe dans un contexte d'irrégularités empilées sans respect de la loi ou du droit.

La brigadière que j'avais en face de moi ce jour-là était jeune et souriante. V. Deschamps. Elle m'avait convoquée à la suite d'un imbroglio habituel.

J'avais dénoncé l'attitude coercitive d'un de ses collègues , Mr Billaud, qui m'avait empoignée ( maintenue par les poignées) puis empêchée de sortir du poste de police en bloquant la porte de  tout son corps. Il avait voulu me forcer à signer un PV inexact . Ce que j'avais refusé de faire.

Craignant ce qui risquait de se produire , la collègue de Mr Billaud ,  Mme Monneray avait annoncé qu'elle ferait un rapport pour protéger le policier. C'était censé me faire peur, et taire.


L'histoire à l'origine de ce PV -là  était à peine croyable. Le  président du conseil syndical (PCS) de l'immeuble d'Angers, ex-militaire  avait trouvé un mot anonyme dans sa boite à lettres et qui lui avait déplu. Il avait fait fouiller mon ordinateur  par un de ses anciens collègues spécialiste de l'armée, au cours d'une violation de domicile, clés  de mon appartement fournies par G.Touret , l'homme de ménage habituel violeur de domicile.

Le texte de ce message avait prétendument été retrouvé dans mon ordinateur et le PCS avait porté une main courante  contre moi.

Pour le folklore, le spécialiste de l'armée envoyé   le jour de la fouille de mon ordi. avait quitté mon étage au moment où j'y arrivais, une mallette OSCOR à la main, histoire de détecter un  éventuel mouchard qui aurait pu le trahir avec une preuve.
Fort de cette précaution, il avait harcelé  à bon compte et pour celui du PCS.
Naturellement, je n'avais rien trouvé dans mon ordi.   par ailleurs et depuis longtemps  à disposition de n'importe quel violeur de domicile ou hacker et à tout moment.

 J'avais cependant  mentionné le comportement  de Mr Billaud complètement  inacceptable et niant en plus mon droit à refuser de signer un PV.

 Avec , par ailleurs une procédure en cours ( 3 ème plainte avec CPC) , ma dénonciation de victime  d'un employé de l'Etat , valait une plainte.

Et  c'était Mme Deschamps , sa collègue qui allait prendre ma déposition , vite fait, dans ce cadre-là.
En relisant son PV j'avais noté qu'elle me faisait dire ce que je ne risquais pas de vouloir :

                                                           "je m'engage à ne plus porter plainte"

Elle avait dû refaire son PV sans cette phrase pour que je signe. Moins souriante.

De retour chez moi, j'avais réalisé que sur les 3 exemplaires signés, je n'en avais relu et fait corriger qu'un seul. Dans un pareil contexte général de situation de cible de harcèlement en réseau ( terme que j'ignorais alors) , j'avais vite fait une lettre à la procureure d'Angers  l'informant que je me réservais le droit de porter plainte à tout moment et qu'un PV qui dirait le contraire relèverait d'un subterfuge.
Fin, pour moi,  croyais-je, de cet épisode.
Mais pas vraiment.

L'année suivante en 2007, mon audition dans le cadre de ma 3ème plainte avec CPC avait été déléguée  par la juge  de Paris Mme POUS , au seul commissaire du commissariat central d'Angers.
Elle  avait eu lieu , dans un poste de police  périphérique et fait par une gardienne de la paix  selon  les circonstances racontées à :


http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/3eme-plainte-avec-cpc-parodie-daudition.html

Comme indiqué dans ce texte il n'existait aucune preuve de cette audition dont le PV m'avait été illégalement refusé . Il n'y avait non plus de preuve  du passage des 3 policiers à mon domicile pour constat. Autre comédie.
Rien, Niente, Nada. Meiyou. Dossier VI-DE.

Cependant , dans le cadre de ma plainte avec CPC, le juge de Paris Mme POUS  attendait le PV d'audition  obligatoire dont elle avait fixé les règles.
A la place elle obtiendrait ce qui s'appelait un  rapport et qui avait été fait par la brigadière Mme DESCHAMPS , non intervenue  , sauf en cachette, dans cette plainte avec CPC .

Dans son rapport , Mme DESCHAMPS y notait ceci , établi sur dossier :



et une magistrate française Mme POUS  avait accepté qu' aucun PV d'audition, ( remplacé par un rapport sur dossier) n'existe dans une plainte avec CPC ainsi conclue sans témoignage de la victime  : une cible de harcèlement en réseau , sans droits constitutionnels reconnus.



Citoyenne reconnue seulement au moment des paiements  des impôts ou taxes diverses.

http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme.html

3ème plainte avec CPC - parodie d'audition pour victime de harcèlement en réseau

Texte écrit en mai 2011

Au cours  de ces années, les mauvais traitements infligés par des policiers ont été nombreux .
Des blogs précédents  en avaient  relaté quelques uns.
En voici un complémentaire  . Parodie d’acte , pour une justice décidée à étouffer le  cas  d’une femme sans importance  mais victime de harcèlement en réseau

Cette plainte avec CPC acceptée à Paris en 2006 était la 3ème. Elle incluait un viol en groupe qui n'a jamais été évoqué ni pris en compte.
L'audition racontée ici avait eu lieu à ANGERS (49) en juin 2007.

***

Pour ridiculiser et piéger une victime, c’était  une  femme, collègue débutante que les policiers de cette ville de province avaient choisie.

En prenant ma pile de courrier accumulé par 10 jours d’absence, j’avais trouvé la convocation pour l’audition.
Une petite ½ heure me séparait encore du  rendez-vous .
J’avais foncé vers l’adresse indiquée. Mon courrier à la main.

Cette audition dans le cadre d’une plainte contre X avec CPC  avait été proposée  5 mois plus tôt
La juge de Paris l’avait finalement déléguée au commissaire de la ville de province où j‘habitais à mi-temps. 
Ses directives indiquaient que l’audition devait avoir lieu dans le commissariat central.

Là , j’étais conviée dans le  petit poste de police périphérique  d’un quartier dortoir.

Arrivée pile  à l’heure.
Le policier de la réception avait pris mon nom et m’avait priée de m’assoir.

Il y avait deux chaises dans le petit carré de cette entrée...
La première était occupée par un pauvre hère couvert de pustules et qui marinait dans une  vieille odeur de transpiration rance.
Au bout de quelques minutes, il avait tenté une conversation .
L’absence de plusieurs  de ses dents avait rendu la compréhension de sa tentative de dialogue    difficile.
Pour simplifier, j’avais été systématiquement  d’accord

Au bout de 20 minutes deux policiers étaient apparus dans l‘encadrement d‘une porte.
La gardienne de la paix convoquante   avait appelé mon nom.
Je m’attendais à être introduite dans le bureau.
Pas du tout.
Laissée debout dans l’entrée, j’avais fait face à un feu croisé de questions orientées
J’étais censée dire   si je me faisais suivre et soigner. Si j’avais un médecin . Quel était le nom de mon médecin. Quel était  son numéro de téléphone.

Là, toujours debout , j’avais appris de ces  rspécialistes de la sécurité publique  que je ne tournais pas rond . Qu’il était temps de faire quelque chose.

 Ma  première réponse avait été conciliante : j’avais comme eux un médecin traitant .
Cela ne leur avait pas convenu. Ils avaient continué. Ils parlaient de spécialiste.
Ma deuxième réponse avait été une question:  où se trouvait le registre à signer pour indiquer que je m’étais présentée  pour cette convocation d’audition, avant de partir.

A ce stade, aucun des deux ,  n’avait encore demandé ma pièce d’identité.

Après une courte hésitation, j’avais été introduite dans la pièce derrière eux.
La jeune gardienne de la paix s’était installée derrière le bureau en feuilletant le dossier.

Son collègue s’était mis à fouiller dans mon paquet de courrier apporté avec moi et déposé sur la table à côté de moi.
Il en avait extrait une enveloppe qui l’avait fasciné. Il l’avait retourné à plusieurs reprises. Elle venait du MCC ( Menaces Criminelles Contemporaines)  de Panthéon Assas .
Il était sorti,  sans doute faire son rapport. Puis revenu.

Avec le courrier, il y avait un catalogue d’exposition que je destinais à l’ami avec qui je devais déjeuner ce jour là.
Le policier s’était immergé dans l’art, feuilletant ce catalogue avec attention,
y laissant ses empreintes sur le papier glacé.

Après le coup du catalogue, il y avait eu celui de l’écran.
Installé face à un ordinateur d’où il semblait extraire des informations, le policier accompagnant m’avait priée de lui donner des détails sur «  cette garde à vue  »
Je ne m’en connaissais pas.
Il n’aurait  donc pas du  y en avoir sur son écran. 

La jeune gardienne de la paix avait immédiate repris la main et  commencé l’audition. .
Une première question. J’avais répondu.
Elle avait  alors réagi avec une agressivité inattendue me   traitant de menteuse.
La différence d’âge rendait cette accusation  brutale,  grossière.
Son commentaire  prétendait que  ma réponse était différente des termes de mon courrier.
Pourtant ma réponse était conforme au contenu de la lettre en question . J’écrivais mes courriers toute seule.
Décidée  à me sortir  au plus vite de cette situation j’avais suggéré avoir oublié les mots  exacts utilisés lors de la rédaction de ce courrier.
Cela l’avait rendu hystérique .
En professionnelle de l’intimidation elle m’avait énuméré les conséquences d’une fausse déclaration …. avant d’être interrompue.

On l’avertissait que sa maman venait de lui déposer son casse-croûte de midi.
Son collègue avait précisé qu’elle était nouvelle et n’avait pas encore les moyens d’un sandwich pris à l’extérieur.

Une fois terminé la lecture du catalogue, le policier  d’appoint avait voulu le numéro de téléphone de quelqu’un de ma famille.
J’avais d’abord résisté . Je n‘avais pas de famille proche .
En vain . Le policier voulait le numéro de n’importe qui,  des cousins… des amis…
Va pour les cousins.
J’apprendrai plus tard, que ce policier avait tout simplement essayé de leur faire dire que j’étais une malade mentale.
Ce que mes cousins n’avaient jamais remarqué. Bien au contraire.

La jeune gardienne de la paix, une fois son casse croute de midi sécurisé,  avait répondu à un   appel de son portable .
Elle avait quitté la pièce me laissant seule  avec le dossier.

 C’était bien le dossier du juge d’instruction  de Paris qui était sur son bureau.
La lettre qu’elle prenait pour référence pour m’accuser de mensonge était sur le côté. Les termes en étaient simples et limpides  comme ceux que j’avais utilisés pour lui répondre.

Ce poste de police ne tournait pas rond.
A son  retour derrière son bureau, la jeune gardienne de la paix débutante avait commencé la rédaction du procès-verbal.
La pièce  s’était remplie.
Ses collègues, à tour de rôle, étaient venus s’assoir et passer un moment avec nous. A écouter.

Le portable allumé de la jeune policière avait sonné à  plusieurs reprises.
A chaque appel, elle avait quitté la pièce, revenant avec une nouvelle méthode d’interrogation/ rédaction.
Effaçant pour re-rédiger


Après une bonne heure et demi de ce manège, le PV était prêt pour la signature.
J’avais signé , demandant immédiatement  une copie de ce PV.   Comme il se doit.
J’étais victime . J’avais porté seule ma plainte contre X avec CPC.

Copie de procès-verbal REFUSÉ . A l’unanimité des 3 policiers présents dans la pièce à ce moment là..... et qui ignorent les lois en la matière.
Un procès-verbal d’ une audition bidon, imaginée par de vrais policiers  en uniforme.
Procès-verbal  qu’on ne trouvera nulle part et jamais dans mon dossier .

Victime de crapules, j’étais  en plus victimes de représentants de l’Etat sans vergogne

Des représentants de l’Etat et qui utilisaient des méthodes/mises en scène semblables à celles des   autres:  comédies, moqueries, dérision, inventions, avec en plus parodies d’actes légaux.
Le lendemain, trois policiers en uniforme étaient venus à mon domicile.
Visite sans procès-verbal.

Un seul des trois policiers présents posait des questions . Mr Renaut
L’air martial. Jambes écartées , bras croisés, se musclant les mâchoires , bouche ouverte refermée sur son chewing gum.

Il avait été appelé sur son portable et avait quitté l’appartement.
Quelques minutes plus tard, il était revenu du couloir avec un bout de papier  déchiré blanc vierge  entre le pouce et l‘index.
Il disait l’avoir trouvé dans le couloir.
Il voulait maintenant que je lui dise si ceci était un indice déposé par les violeurs de domicile/voleurs/dégradeurs. .

Son appel sur le portable … c’était ça. Bien sûr.
La dernière plaisanterie qui tournait les plaintes d’une victime en dérision et  qui le ferait se gondoler de rire avec ses collègues , au retour dans le poste de police de MONPLAISIR.
****

Third complaint with a civil party - a parody of hearing for a TI


 This text was written in 2011 
It was the 3rd complaint with a civil party. The complaint was filed in 2006 in Paris and this hearing was performed in ANGERS (49) where I lived in 2007. It included a gang rape which  is a crime , depending on  who is the victim in FRANCE . That crime  was NEVER   mentionned by any policeman or judge in 4 years.

Any way previous blogs mentionned that over the years,  bad treatment by policemen has been frequent.

Here is another one with its details  : a parody of justice, for a court determined to deny an unimportant woman’s case
***

The victim chosen by the police of this provincial town for ridicule and entrapment was a woman, their  rookie colleague.

When I opened my mail after ten days’ absence, I found a summons. I had barely half an hour to get there. I rushed to the address indicated, letter in hand.

This hearing, concerning a complaint , had been suggested five months earlier. The Paris judge had finally delegated it to the police chief of the provincial town where I lived part time.
Her instructions stated that the hearing should take place in the police premises in the centre of town.

But this letter summoned me to the small police station in  a dormitory part of the town on the outskirts.

Arriving just in time, I gave my name to the desk sergeant and sat down to wait.

There were two chairs in the small square entrance. The first was occupied by a pour soul covered in boils, exuding a rancid odour of sweat.
After a few minutes, he struck up a conversation. His toothless mouth made it rather difficult to understand what he said. To simplify things, I nodded to everything he said.

Twenty minutes later, two policemen appeared. The woman policeman who had written to me called out my name. I expected to be called into the office. Not at all.
Standing there in the entrance, I was bombarded with questions, all biassed. I was expected to say whether I was under a doctor and being treated, the doctor’s name and telephone number.

I thus learned from these specialists in public security that I was not quite normal, and that something had to be done.

At first I was conciliating. Like them, I had a GP. That did not please them : they wanted to know if I was under specialist care.
I responded by a question : where was the register that I was supposed to sign to indicate that I had responded to the summons I had received ?

At that point neither of them had actually asked for proof of my identity.

Finally, after hesitating, I was brought into the office. The young woman policeman sat behind the desk and flipped through the file.

Her colleague started leafing though my letters that I had brought and laid on the table in front of me. He took out an envelope that fascinated him, turning it over and over. It came from Panthéon Assas.
He left, no doubt to make his report, then came back.

Along with the letters there was a catalogue for an exhibition which I was intending to give to a friend I was going to have lunch with that day. The policeman plunged into the catalogue, reading it attentively and covering it with fingerprints.


After that it was the turn of the screen. Sitting in front of a computer he appeared to be getting information from, the male policeman asked me to give more details on my detention in custody. I did not know what he was talking about.
That should not have been on his screen.

The young policewoman took over and began the hearing. I answered the first question. She reacted with unexpected violence, calling me a liar.
Because of the difference in age, the questioning was brutal and rude. She claimed that my answer was different from that in my letter. And yet I was saying the same as in my letter.
Anxious to conciliate them, I suggested I had forgotten the exact words of my letter. This made her hysterical.
As a professional intimidation she listed the consequences of perjury... but then she was interrupted. Someone came to tell her her mother had brought her lunch.

Her colleague told me she was new and couldn’t afford bought sandwiches.

Once he had finished reading the catalogue, the other policeman wanted the telephone number of someone in my family. I refused at first : I have no close family. In vain. The policeman wanted any number, friends, cousins, anyone.
So I gave the name of some cousins.
I discovered later that the policeman had merely been trying to get me put in a mental home. My cousins had never noticed any mental illness, quite the contrary.

The young policewoman answered her mobile phone, once she had dealt with her sandwich. She left the room, leaving me alone with the file.

It was the right file, from the Paris examining magistrate.The letter she had used to say I was lying lay alongside. It was perfectly clear, and repeated what I had said.

There was something fishy about this police station.
Upon her return, the young policewoman began to write the report. The room filled up.
One after the other, her colleagues came and sat down for a while, listening in.

The policewoman’s mobile phone rang several times. For each call she left the room and returned with a new line of questioning, rubbing out what she had written and rewriting the report.


After a good hour and a half of this performance, the report was ready for me to sign. I signed, requesting a copy, as is normal. I was a victim. I had started the prosecution alone, and begun a civil suit.

All three policemen in the room refused to give me a copy.

A pretend hearing and a pretend report, all imagined by real policemen in uniform.
No trace was eve.r found of the report, certainly not in my file

Not only was I a victim of evildoers, I was a victim of unscrupulous representatives of the State.

Representatives of the State that used methods and staging like the others : playacting, mockery, derision, lies, and a parody of legal documents.

The next day three uniformed police came to my home. No report, of course.

Only one of the three policemen asked questions. Military bearing. Legs apart, arms crossed, flexing his jaws, chewing gum.

He had a call on his mobile phone and left the apartment. A few minutes later he came in from the corridor with a torn off piece of paper with nothing written on it. He said he’d found it in the corridor.
He wanted me to tell him if it was a clue left by the people who had broken into my flat and damaged my property.

His call on the mobile had been for that, of course. The last joke that mocked a victim’s complaints and would give him and his colleagues a good laugh back at the station.
****

mercredi 19 mars 2014

Plainte pour menace de mort - injures sexistes


Cette plainte portée en 2009 était accompagné d’un CD qui laissait entendre les injures et menaces proférées par J-J Walti .
Il faut se souvenir que cet  homme  m’a menacée, il y a peu de jours d’un procès en diffamation.
 http://lesharceleurs.wordpress.com/2014/03/17/500-mhz-pour-le-cerveau/

Le même type de  CD, support audio,que celui envoyé au TGI avait été distribué à des  résidents de cet immeuble.


La réponse, rapide , du Tribunal de Paris, pour cette plainte concernant une menace de mort et des injures sexistes  avait été un classement,   sans audition.



J’avais contesté ce classement , et obtenu le même type de  réponse du TGI   mais qui mentionnait en plus  que cette plainte avait été traitée par UNE AUTRE ADMINISTRATION.


Ma demande du nom de cette administration qui remplace la justice pénale  en France, était restée lettre morte.



Si je lis bien, la petite phrase au bas de cette affiche promotionnelle d’œuvres de l’artiste en question dans cette plainte,  dit :




«  La vie est si belle simplement, dommage que certains passent leur temps à la compliquer et à l’avilir » 

A ce propos on peut voir : http://lesharceleurs.wordpress.com/2014/01/09/ta-gueule-connasse-je-vais-tenculer-2/

mardi 18 mars 2014

Plainte avec C P C - un piège

Pour les cibles qui pensent engager des procédures.
Parce qu’il n’y a pas de raison d’accepter l’inacceptable.


Dans cette histoire, il y avait eu 3 plaintes avec constitution de partie civile .
 Celle-ci était la 2ème
Le dossier de plainte avec constitution de partie civile proposé à Angers (49)   avait été établi sur  les  infractions suivantes.




Ce dossier  avait été accepté et une fois  la consignation de 2000 euros encaissée, il avait été confié  à Mme Poncet , une toute nouvelle juge.

Son premier courrier de décembre 2004  très vague avait proposé  une évaluation de préjudice.

Profane et confiante   j’avais vaguement  penser à  un entretien préliminaire à l’enquête.


Un courrier de Mr Lhuillier m’avait immédiatement détrompée  .


La jeune juge Mme Poncet avait essayé d’évacuer le dossier vers la psychiatrie avant toute commission rogatoire.
 Face à mon refus, la commission rogatoire avait été  délivrée en janvier 2005 .

 L’audition avec une policière du commissariat d’Angers avait eu  lieu dans la foulée. Le PV de cette policière était clair, articulé, et  cohérent avec les faits dénoncés.


Avant d’envoyer ce procès verbal à sa juge, la policière lui avait téléphoné . La juge lui avait interdit de venir sur place faire un constat des dégradations.


Après cette conversation avec sa juge, la policière avait fait un rapport  en conséquence . Elle m’y  disait ,  c’était nouveau ,   affabulatrice et confuse. Ce document ne m’était pas connu à ce moment là . Il était  devenu une pièce importante du dossier mais   invisible  pour moi .

Je n’en aurai connaissance qu’ après qu’un avocat aura eu obtenu les pièces de mon dossier. Très mince.

Et en octobre 2005 Mme Poncet avait prononcé un non lieu avec un joli mensonge et un argument  logique de pure  fabrication  .
 



 Elle prétendait que mon comportement au cours de l’enquête ( en 2005) l’avait amenée à demander une expertise psychiatrique , que j’avais refusé. Et alors que sa tentative de psychiatrisation du dossier datait de 2004.
Elle prétendait que l’audition de janvier 2005 par la policière,  confortait   sa décision.





Tordre ainsi le cou au droit et à la loi  de façon aussi flagrante  était audacieux. Surtout pour une débutante.
Et en rêvassant devant la page de sa décision basée sur de faux arguments , j’avais fini par m’intéresser à son  dessin,  triangle renversé  énorme , qui ponctue  un texte  lapidaire, véritable  pied de nez à l’institution qui la nourrit.

Plus tard cherchant un avocat pour avoir accès aux pièces de mon dossier, j’essuierai les refus
de Me H. Leclerc, Me Dupont-Moretti,  Me W. Bourdon, Me Varault, Me Warusfel …. entre autres 

On peut voir utilement  sur ce sujet :  http://lesharceleurs.wordpress.com/2014/03/08/lorganisation-2/

dimanche 16 mars 2014

European Court of Human Rights - Request- violations of the articles 3, 6-1, 8 of the Convention

This REQUEST  was sent to the European Court of Human Rights  in 2010
The answer is  at the end of the french text on  : http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme.html

For more than ten years now, I have been the victim of continuous, complex violence and violations, not to mention a gang rape.

From 2001 onwards, my vehicles but also my home were continually broken into every time I was absent from home. During the years of these violations a rape, thefts, damage, insults and threats were committed. I was constantly followed and placed in abusive situations, entailing considerable expense.

The only way to describe the method used for this deliberate destruction is to imagine uninterrupted gunfire from different, complementary angles, with a single purpose: to destroy the target.

I am that target, sometimes a prey, sometimes a toy. I am a woman alone, isolated now, a victim sometimes despised, sometimes ridiculed or deliberately humiliated.

To deal with this unimaginable situation I turned to the State legal services for protection, as would any citizen with nothing on her conscience. .
I should add that I have no legal training.

To clarify this rather complicated case, in a necessarily abbreviated form, I will furnish merely a few distinct examples, under four headings :
- the manufactured psychological context: rumours, image destroyed, insults
- total insecurity : break ins, thefts, damage, spying,
- rape denied by the courts : rape
- other denials : complaints , procedures


RUMOURS, IMAGE DESTROYED, INSULTS
For XX years, I was the image of what I was: a simple, reasonable, active and rather reserved person..
Repeated, converging rumours gradually presented me as deranged . All my acts and behaviour were interpreted to give grounding to these rumours.

In 2000, at the start of this campaign of rumours, I was in sole charge of my dying mother who was under palliative treatment at my home.

It appears that my image began to be destroyed by the lawyer of my only brother, a woman I had never met. In 2001 she took the liberty of telephoning people who knew me to tell them I was "mad".

The door keeper of my building was the second person to spread this type of rumour with everyone who met me. The campaign snowballed.

In 2004, the porter and her husband, made bold by their supporters, went so far as to insult me, for no personal reason, in the hall of the building: «  whore, bitch… madwoman... she's driving us up the wall»

My complaint, filed in Paris against them for insulting language in November 2004, was declared a nonsuit in March 2006.

Because this case received no action, other offences followed.
From that time to this, the rumours and insults from virtual strangers have continued.

On 24 December 2009, my next door neighbour, of whom I knew merely the profession (artist), stood on the landing outside and shouted, for the benefit of the neighbours, that he would "have me sent to a mental hospital". After shouting this three times, he called me a "bitch, worse than shit, unscrewable" and interrupted my protests with "shut your mouth, bitch". He ended with " I'll break you ".

In 2003, a threat similar to this "I'll break you" was made by a Chinese, who told me "I, will know how to break you".

In 2005, It was the daughter of the solicitor in charge of my mother's estate, in Angers, who shouted that "We can break her, we will wear her down, then we'll see".

BREAK INS, THEFTS, DAMAGE, SPYING
At the time the rumours began, in 2000, I noticed that people were entering my home without breaking in, stealing things, damaging, things, and moving files and objects to different places and messing up my things.
My mother died in early 2001.

The solicitor in Angers (49) in charge of the estate wrote giving me incorrect information. This supposed legal advice enabled him to refuse to liquidate the estate, which consisted of a single property, a small house.
The estate was settled in 2007 after legal proceedings.

The false information given by the solicitor had served to block the situation and meant that the property could be inherited by a single heir, the last survivor.
French solicitors (notaires) are representatives of the French State and are under the authority of the Director of Public Prosecutions.
I filed a complaint with the Director of Public Prosecutions of Angers on May 16 2007, indicating the false information deliberately given to me by the solicitor and the resulting legal costs.
I received no reply and no action was taken.

It was after my mother's death in 2001 that every time I left my home I returned to find that someone had entered in my absence. This has continued until December 2009.

These unwanted visits resulted in broken crockery in the cupboards, clothes torn or stained with ink in the wardrobes, objects damaged by small knocks, carpets torn and cut with cutters, furniture damaged by tearing off surfaces, burning with acid, holes and blows by heavy objects. Electrical, electronic and IT equipment was broken or put out of service.

My cars, parked in the street and opened with copied keys, were similarly damaged: thefts, locks broken, batteries emptied, tyres punctured, various objects removed, electronics interfered with etc.

To give but two examples of these organised destabilising tactics, my cheque book was stolen from the apartment during one of these illicit visits and found several days later in plain view on the back shelf of my car, which was locked normally.

Documents filed and placed in a cupboard were found littered on the floor of the sitting room despite the fact that the apartment was protected by a burglar alarm in my absence. The alarm system log showed no indication of an intrusion.
These stressfull anecdotes seem improbable but they should have been investigated by the police when I complained.

No policeman came to investigate.
Among other offences, two spying devices were found in the telephones of two of my apartments, and a third emitter was found under a lamp and connected to mains electricity.

These spy devices enabled my plans to fight against this campaign to be overheard, as well as subjects that had been discussed in the supposed privacy of my apartment. This naturally was worrying and difficult for me to admit or understand .

My computer memory was searched, and texts manipulated. Furthermore my Web connections were spied on, and often I saw the term "redirection" appear on my screen, as well as finding it often impossible to connect.

Every time my privacy was invaded I filed complaints, following the advice of the Victim's advisory associations.
However, I did not remain inactive. To protect myself, I moved four times, changed locks 26 times and installed three burglar alarms of different types. In vain.

RAPE
In 2002 a gang of rapists entered my apartment (locked and bolted) during the night. I woke from a deep sleep to hear their voices around my bed. I tried to move, but my body did not respond to the orders of my brain. I was knocked unconscious and raped with no protection.
The next day I found bruises on my arms and legs.

Given that I was the victim of a rumour campaign describing me as "mad", I chosed not to file a complaint with the police.
However, in 2007 I denounced this rape, once I had proved that I was not mad and explained the stratagems set up by my mother's solicitor and their purpose: to eliminate me so that my brother could inherit both my mother's estate and mine.

I sent the complaint about the rape on May 28 2007 to the examining judge , in charge of my complaint against X with institution of civil action proceedings , lodged in Paris, on October 11 2006.

In February 2008 I also informed the Public Prosecutor of Rennes (35) of the rape.

At that time I was living partly in Dol de Bretagne (35) where I had complained to the police of break ins, thefts and damage. The break ins had continued, despite the fact that the succession had been closed.
In France, judges informed of a rape have the obligation to inform at once the Public Prosecutor who must order an investigation.
Neither of these two magistrates contacted me or interrogated me following my denunciation of the rape.
The rape was not added to the list of my complaints by the examining judge.
This offence was denied by deliberate omission by the judges as of May 27 2007.

COMPLAINTS AND PROCEDURES
Throughout this series of violent acts, I filed many complaints about the various incidents.
The fact is that my position as a victim was mainly denied by representatives of the State, sometimes cunningly, often by criticism or ridicule.

1-
On November 20 2003, I was called to the police station by Mme. R, a policewoman who informed me that she was responsible for proving me "mad".

On November 24 2003 I complained to the DPP about the humiliating terms and proceedings used by this policewoman towards a victim. In my letter I deliberately omitted the insult "mad", merely describing the atmosphere.

2-
On August 31 2004, I filed a complaint against X with institution of civil action proceedings for break-ins, theft, damages, interceptions of communications etc. before the court of Angers (49) under file n° 204/00037.

I was living part of the time in Angers where I was an officer in an association for the defence of building co-owners. This association covered three French départements where I travelled regularly.
During the course of the procedure in Angers, I received a summons on December 16 2004 for a psychiatric examination by an expert in Angers hospital, at the request of the examining judge.

At that date no police forces had visited my domicile to check the facts. I refused the examination.

On January 4 2005, a fortnight after the court had attempted to make the case a psychiatric one, the examining magistrate issued a commission rogatory (204/0037)for questioning.

On February 17 2005, I was called in for questioning by a policewoman, Mme. C. She read out the notes for me to sign. I trusted her.

Two years later, I discovered, after gaining access to my civil case notes, that Mme. C had noted in the foregoing notes that I had said.:
"I expressly request to be heard as a witness and waive my right to counsel".
I had never asked to be considered as the witness of the violence I had suffered, since I was the victim thereof. Moreover, I could not waive the right to counsel since I had no lawyer.

On February 23 2005, Mme. C transferred her case notes to the examining magistrate. She clearly states therein that the examining magistrate had refused any investigation:

"The judge dealing with the case informed me that it was not necessary to visit the complainant's home. It would give no useful information, since the complainant clearly had a disturbed personality".

If Mme C had had the warrant with which to search my domicile, she would have seen the visible damage done by intruders that I was complaining about: clothes and linens ripped, chair seats injected with ink, a cupboard full of acid burn marks, an old spinning wheel cut up with a knife, probably a cutter, etc.

Mme C. added the following comments to her report: "during the interview, Madame XXX appeared to be disturbed and did not seem in possession of her faculties, talking incomprehensibly."
She added that : « It would seem she has a tendency to affabulate» .

If Mme C. had taken the trouble to ask, she would have learned that I was university educated and spoke three foreign languages, among which Chinese. This makes what she describes as "incomprehensible muttering" rather unlikely.

In October 17 2005, the Angers examining magistrate dismissed the case, on the grounds that I had refused to submit to psychiatric examination and that I had sent too many observations and descriptions of facts. She added that my interview by S. Cordier "merely underlined the unlikely nature of the complaints."
Between August 31 2004 and October 17 2005, no investigation or search was made at my home in ANGERS (49)

3 -
On August 10 2004, I filed a complaint agents X in Paris, also, registered under the number 345/05/42 . That, too, was dismissed in April 2005.
In Paris, no investigation or search was made at my appartment.
In both cases, the deposit was returned. Courts do not refund deposits when complaints are deemed abusive.

4-
On June 14 2005, two policemen came to my home in Angers for what they said was an investigation . It did not concern me. One of the policemen was Mr. B. I took advantage of their unexpected visit to ask them to make an official report on the damage in my apartment. They agreed and took my particulars for this purpose.

On July 30 2005, called in by Mme M, a policewoman, I discovered that no trace of the two policemen's visit to my home on June 14 could be found, nor of their report.
Even more seriously, Mme M told me that my complaint file was empty. Fearing that I did not understand, she spelt out the word: EM-PTY.

On November 2 2005, returning to the police station again, after being summoned by Mme. M, I was surprised to see Mr. B, the policeman who had supposedly reported on the state of my home on June 1

4.
Mr. B. tried to make me withdraw my complaint of November 2 2005 for harrassment.
I refused and decided to leave the room. Mr. B prevented me, blocking my passage and shouting to all his colleagues and one of the harrassers in the nearby waiting room, " She has a persecution complex, and doesn't want to be treated... she falls out with everyone ... it was the same in Paris. "
I complained about this treatment to the commissaire of the Angers police station on November 6 2006.
The Angers DPP took the case, but she dismissed it in 2006.

5-
On October 11 2006 a third complaint against X with institution of civil action proceedings was accepted in Paris under the number 06/910, on " invasion of my private life, insults, threats, incessant break-ins, violation of postal mail, telecommunications, damage to the contents of my homes, repeated thefts, abuse of trust in relation to a credit card, risk to my life due to fraudulent interventions in my car electronics".

The examining magistrate suggested, in a letter dated January 12 2007, that I ask to be heard by a police officer. I agreed to this on January 20 2007.

The examining magistrate asked the Commissaire of the main police station in Angers to conduct this

hearing on May 25 2007.
Although the French Code of Criminal Procedure lays down that hearings ordered by an examining magistrate must be conducted by a police officer, I was explicitly called and heard by Mme. G, a brand new policewoman , at the Mont Plaisir police station, 9 rue de Normandie, Angers (49), on June 7 2007. Following this hearing, a copy of the notes was signed by both of us.
I was refused a copy of this document.

On June 8 2007, 3 policemen Mr R., Mr P., Mme G., came to my home, to examine the damages. I noted this fact in letter to the judge
They did not give any form to fill for my approval.
They did not write their report while in the appartment or ask for my signature .

They, therefore, ignored the article n° 56 of the Code of penal procedure (Code de procédure pénale)

On July 11 2007, Mme D., a police officer not present at my hearing of June 7 2007, sent the examining magistrate a report mainly comprised of a list of my complaints.

In this report, Mme D. , mentioned neither the notes of the hearing that I signed together with Mme. G. , on June 7 2007, nor the report that should have been made following the visit of the three policemen to my home on June 8 2007.
In her report, Mme. D first noted that I was "well known to the police and legal services in both Angers and Paris".
This language is commonly used by the police and courts when referring to habitual
offenders.
She continued with her own opinion, preceded by the expression "given that...", an
expression usually referring to facts proved or corroborated by expert opinion.
The words following her "given that" were "deranged personality of affabulating type".

All these verbally cunning remarks served to make me (the victim) and my complaints seem inconsiderable, so dispensing the police from making investigations, and excusing its inertia.

New but not least, a letter from the examining magistrate dated 25 July 2007 exhorted me to withdraw my complaint n°06/910. In the same letter, the magistrate also informed me that the case had been declared a nonsuit on March 27 2007.

This appears to mean that the case had been dismissed even before my questioning by the police on June 7 2007.

I replied to this letter on August 3 2007 refusing to withdraw my complaint.

A second letter from the examining magistrate dated October 5 2007 confirmed that case 06/910 had been declared a nonsuit on March 27 2007. However, at that date I had still not received notice of this nonsuit.

The same letter dated October 5 2007 fixed a new deposit for this same case at €3,000. This is the case that had been accepted in 2006 on a deposit of 800 euros.
This was an unexpected demand

I replied to this letter on October 10 2007.

On November 7 2007 I was able, with the necessary help of a lawyer, to gain access to what was presented as the entire investigation file on my case.

Missing from this file was the report of the police hearing (threatened with nullification, because the new policewoman Mrs C., had not the quality to replace a judge) dated June 7 2007 and the report on the police search in my domicile on June 8 2007.

In a letter dated November 13 2007, I warned the examining magistrate that the lawyer who had gained access to my case file had completed his task.
In the same letter I also requested that the two missing reports be sent to me. No answer was received. This supposes that they disappeared or were deliberately removed from the investigation file.

Refusal to inform
On February 6 2008, the examining magistrate ordered a refusal to inform without proper motivations (as requested by the article 86 of the Code of penal procedure) .

The judge only mentionned that a complaint on similar grounds had been declared a nonsuit on April 27 2005 in Paris.

This decision did not take account of the rape denunciation of May 28 2007, since the denunciation of a victim is worth a complaint. It did not take account neither of the posteriority of the other and different complaints.

Though, the denunciation of a criminal act extends the prescribed time of the complaint from. three years to ten years.

The decision of the judge was based solely on Mme D's account and did not take into account the reports of my hearing on June 7 2007 and on the police visit of June 8 2007.

Court of Appeal
I appealed against the refusal to inform in the Paris Court of Appeal, on the grounds that this case had been dealt with haphazardly and carelessly in view of the letters from the examining magistrate dated July 25 and October 5.

The complaint had been filed under the number 06/910 and a deposit of 800 euros had been paid in 2006. The questioning by the police took place on June 7 2007.

Mme D's report was sent on July 11 2007.

Mme D. was a police officer in Angers. Her report was unexpectedly sent to the examining judge of Paris , through the Court of Saumur , a small city 40 kms away from Angers.

However, in his letter dated July 25 2007, the examining magistrate asked me to withdraw my complaint n° 06/910, precisely the complaint which awaited his final decision.

In the same letter, he stated that the complaint (06/910) had been declared a nonsuit on March 27 2007.

Therefore, on 25 July 2007 the judge was encouraging me to withdraw a complaint that had already been declared a nonsuit.

It seemed clear that these irregularities plus the nullified and absent report on my hearing of June 7 2007 implied that the examining magistrate was not in possession of the necessary facts on which to base a decision.
My appeal was therefore based on those inconsistencies.

Court of Appeal - decision -
On December 15 2008, the examining chamber confirmed the order of refusal to inform dated February 6 2008. Its main argument was based on Mme D's opinion of my behaviour and psychology, which, intensified and aggravated by the chamber, her superior, became : "imaginary allegations ... exacerbated persecution complex"

This is how the examining chamber could declare that my said  comportmental and psychological problems therefore led to the conclusion that there was no possibility to give criminal qualifications to the facts listed in my complaints.
Court of Cassation
On December 31 2008 I filed an appeal in the French Court of Cassation, n° 08/00929, presenting a pleading based again and particularly on the irregularities in the investigative procedure.

In its report, G 09-80. 819 , dated 23 April 2009 the rapporteur of the criminal division of the Court refused the appeal on the basis of Art. 590 of the Code of Criminal Procedure, which requires that reference be made to the laws the violation of which is invoked.

In the same report dated April 23 2009, the rapporteur repeated the inventions of the investigating chamber: "imaginary allegations ... exacerbated persecution complex", without reference to the article in the Code of Penal Procedure incriminated.

In a letter to the rapporteur dated May 9 2009, I contested the abusive and ungrounded use of the terms "imaginary allegations ... exacerbated persecution complex" .

Finally, on October 9 2009, I received the decision, G 09-80.819 F-N , from the criminal division of the Cour de Cassation, refusing my appeal under Art. 567-1-1 of the Code of Penal Procedure, on the grounds that there existed no way of admitting the appeal.

Here again, the 800 euro deposit was refunded.
A deposit is never refunded when an appellant wastes the court's time with "imaginary allegations ".
Here, as before, this refund showed implicitly that my complaints were grounded..
                                                                 *****************
It is in these circumstances that I present this claim before the European Court of Human Rights, for it to be judged that France, a signatory State, has violated several provisions of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms .

                                                              ********************
Various actions, omissions and decisions in this case have violated Arts. 3 , 6.§ 1 and 8 of the Convention.

Violation of Article 3 of the Convention
"No person shall be subjected to torture, nor to inhuman or degrading punishment or treatment"

1-
In the aforementioned context of violence and violations of every kind, including insults, the representatives of the State deliberately sought to describe me as mad, deranged or disturbed with the intention of making me believe so.

First of all, the solicitor ( notaire), a public officer, by refusing to liquidate the estate with false information, set up the conditions for a context of violence. To push me out of my mother inheritance, persons that I did not even know joigned with insults and criminal acts to drive me crazy.

Policemen and magistrates have also participated .
This treatment by the public authorities began with the words of Mme R, a policewoman, who, talking to me , of me, used the term "mad" on November 23 2003.

In 2005 , Mr B. , a policeman, shouted :
" She has a persecution complex... she doesn't want to be treated... she has fallen out with everyone. It was the same in Paris".
These were a few among many.

Without recourse to any mental health expert or specialist, the police and judiciary used terms and expressions all designed to break me, by disregarding me as a victim of organized but unjustified violence.
These terms were also used in a text, that of the French Cour de Cassation, which is a matter of public record.
My supposed state of derangement, as decreed by judges not qualified to diagnose it, thus became an officially acknowledged stigma.
The language used was sometimes, cleverly, on the borderline between the psychological and the psychiatric: « eccentric… extravagant .»
Those personal value judgment were used to describe me , instead of investigating the offenses I kept on mentioning ..
Some expressions avoided the trap of the overt pseudo-medical diagnosis . This was the case of the examining magistrate's term of "semblance", which was repeated by the Cour de Cassation, protecting themselves in order to assert a "form of exacerbated feeling of persecution"

Refusing deliberately to take into account the unbearable situation I faced, to make it stop, the policemen and magistrates have tried to convince me of mental or psychological problems, that they named.
Throughout this period, after first trusting the police and courts of my country, I became a victim of their determination.

I was daily confronted with my aggressors and their violence, and on top of that came the representatives of the State who were determined to deny the reality of my case, attempting to place me in psychological and behavioural categories that I did not belong in.
Fighting alone against the all-powerful State bodies to make them admit that I am a victim and a normal citizen has been a traumatizing experience and the moral suffering has exhausted me. Hitherto my fight has been in vain.
The accusations of abnormality, by representatives of the State at all stages of my complaints, leveled at a victimized woman (myself) who was already struggling against incessant harassment, can be considered as a form of mental torture. This has continued for six years.

2-
The rape accusation of 2007 was ignored and hidden by the representatives of the French State at the highest level, yet their function and French law require them to take the complaint into account and investigate.
Denial of rape also increases the victim's suffering and leaves her no chance of reconstruction.
The denial might have been to bolster the State which had not taken measures to protect me, and continued to assert that it was all in my imagination.
This way of despising a victim is part of the treatment leading to mental torture that I underwent. .

3-
Rape, an undesired sexual act, is a degrading treatment against which the French State has the duty to protect its citizens, and it should have investigated and prosecuted.
In my case, the gang rape, in my apartment, after placing me in a state of dependence, was a degrading and humiliating experience and violated my right to physical and moral integrity.
Therefore, Article 3 of the Convention was violated.


Violation of Article 6 § 1 of the Convention
"All persons shall have the right to have their cause heard equitably, publicly and within reasonable delays, by an independent and impartial tribunal set up by law, which shall decide, either on the contestations arising from civil rights and obligations, or on the grounds for any criminal accusation against them".

1-
In my complaint n° 204/00037 filed in Angers in 2004, the investigation of the policewoman, Mme C. clearly notes the examining magistrate's refusal to allow any search of my home.
"the judge issuing the order stipulated that it was not necessary to investigate at the complainant's home. These observations would add nothing to our investigation."
It was no doubt because of the same decision not to investigate that the examining magistrate decided to order a psychiatric examination in December 2004 even before issuing the order ( Jan.. 05) .
Both these manouvers were intended deliberately so as not to hear my complaint. This clearly denied me due and fair process.

2 -
My complaint n° 06/910 was filed in Paris, but was then dealt with in Angers (49), where I lived.
In June 2007, two documents from the file processed by Angers disappeared: the report of the hearing and the report on the observations in my home.

The new policewoman who conducted the hearing had no capacity to do it.
She had not the three necessary years of practice to be considered a police officer and therefore stand in for the examining judge.
The three policemen and woman who came to my home on June 8 2007 had not produced any written approval from me .
They futhermore did not ask me to sign their report.
This report was not added to my file.
Actually , these actions which happened to heap ridicule on a victim (me)turned out to appear as a parody of justice.
In July and August 2007, contradictory and irregular decisions and demands from the Paris examining magistrate contributed to the confusion in dealing with this case:

- the magistrate suggested that I withdraw the complaint that had been accepted six months previously
- the case was declared nolle prosequi before the date of the hearing was fixed
- an additional deposit was demanded.


All these irregular acts resulted in an order of refusal to inform made by a tir examining magistrate on February 6 2008.
The decision was grounded purely on the fact that the actions I complained about were not criminally qualifiable,. Since no investigation had never been done at my home, it is very likely that no investigation was carried out by the investigation team.

The only available document for this case remains the report dated July 11 2007, based on the reading of my numerous complaints, and the conclusions drawn from them by the writer, the lady police officer. This report analyses neither the information in the report on my hearing dated June 7 2007, nor the items in the report made at my home on June 8 2007. These two documents were never found in the case file.
The examining chamber then grounded its order on the fact that my previous complaints about similar, but not identical, facts had given rise to dismissal of the case.
It adds, in the absence of any result of investigations that were not pursued, that this case is based only on my imagination driven by "a form of exacerbated feeling of persecution".
It stated too, that my complaints were not criminally qualifiable .
The deductive reasoning which ends up in this conclusion seems to be that since I am said perturbed, then I am not « trustworthy » and so are not my complaints .

These two decisions, based on statements made by a police officer not qualified to judge either the physical or the mental health of a person, constitute a violation of the right to due process before an impartial tribunal (Art. 6 § 1 of the Convention).

In fact, because I was catalogued as "disturbed" and "affabulating", I simply never benefited from an impartial treatment of my complaints.
The order from the Criminal division of the Court of Cassation on September 1 2009, refusing to admit my appeal, is also in violation of article 6§1 of the Convention.

This judgment, which relies on article 567-1-1, declares that there were no grounds allowing the appeal to be heard, without detailing what those grounds might be. Article 567-1-1 provides that the appeal must be declared as not admitted where it does not present "serious grounds for cassation".

Moreover, the report of the rapporteur recommended non admission of the appeal insofar as my appeal did not cite the laws violation of which was alleged, as required by Art. 590 of the aforementioned code.
Nonetheless, the appeal refers expressly to Art. 81 of that code and argues that it was violated during the procedure.

What is more, many judgments of the Court of Cassation show that the judicial authorities do not hesitate to qualify facts that they are seized with, and this could have been done in my case. That was not so.
In my case, the Court of Cassation and the examining magistrate did not automatically find the legal arguments likely to determine the result of a procedure.
I was not granted an impartial treatment of my case.
Therefore, article 6§1 of the Convention was violated.

Violation of article 8 of the Convention
"All persons have the right to privacy in their lives, homes and correspondence.
No public authority may interfere in the exercise of this right, unless this interference is provided by law and constitutes a measure which, in a democratic society, is required by national security, public safety, national economic health, defence of law and order and prevention of criminal acts, protection of health and morals, or protection of the rights and liberties of third parties".

The first line of the Convention asserts the right to privacy in the family, home and correspondence. It goes on to confirm that public authorities may not interfere in the exercise of this right.

1-
By suspecting me, indeed accusing me, of disorders or illness that had been neither observed or named by specialists, the police and examining magistrates clearly violated my privacy.
These suspicions or impressions were mentioned by the police and magistrates as disorders, derangements or illnesses.
- in writing (Mme. C , and the examining magistrate at Angers, then Mme D. in 2006 , then the examining magistrate and the rapporteur in the Cour de Cassation )
- verbally ( Mme R. and Mr. B.)
They violated the right to privacy acknowledged by the Convention and protected by the State, by constantly and directly interfering in my private life,
By the same token, they damaged my reputation by formulating these accusations of behavioural disorders invented for their own convenience.
These manoeuvres and humiliating criticism also violated my right to dignity.
All these procedures by the public authorities thus interfered in my private life.

2-
The right to privacy in the home implies that the home is inviolable. It is guaranteed by the Convention and the member States.
It so happens that no report on the violations of my domicile was ever made. The two reports expected ( dated 14-6-2005 and 8-6-05) do not appear to exist.
There was therefore a deliberate intention on the part of the State representatives to hide the extreme situation that I experienced, and do nothing.

It would therefore be appropriate here to consider that these violations and their consequences are proved, because the method of the ostrich hiding its head in the sand, used by the French State, leads us to suppose that the absence of investigation and reporting prove precisely that I must be telling the truth.
The incessant violations of my privacy deprived me of normal security and enjoyment of the apartments I was living in.
The privacy, security and well-being in my living spaces were denied me for ten years through the inertia or inefficiency of the authority that guarantees them. The consequences were destruction and incessant thefts.
3-
During this time, my correspondence was stolen or opened. My telephone line was spied on or transferred. My Internet connections were impossible or spied on.
This is a violation of Art. 8 of the Convention.
I therefore demand that the French State be sentenced to pay € XXX euros in damages.


Furthermore, I wish to draw the attention of the European Court of Human Rights to the right, not observed in my case and cruelly highlighted by it:
the right to normality
which would serve to protect many women at the basic level of acts of justice in Europe and throughout the world.

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Haut Commissariat aux Droits de l'Homme - Requête - Réponses

Habituée comme beaucoup "d'individus ciblés" , aux courriers qui ne partent pas ou sont manipulés, j'étais allée à Genève  en avion , poster ma requête .
J'y avais été suivie une bonne partie de la journée et notamment par une voiture immatriculée à Paris.
L'hôtel où j'avais passé la nuit est un des rares où mes bagages n'avaient été ni fouillés, ni délestés de quelques objets.
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Cette requête concerne : Les droits civils et politiques
Date : 7 novembre 2010

I. Renseignements sur l’auteur de la requête :
Nom : XXXXXX Prénom : XXXXX
Nationalité : Française Date et lieu de naissance : XXXXX
Adresse de correspondance : XXXXX
La communication est présentée par : Madame XXXXX / auteure

II. Etat en cause / articles violés
Nom de l’Etat : FRANCE
Articles de la Convention des droits de l’homme qui ont été violés : 3, 6 § 1, 8
Articles du Pacte qui ont été violés : 7, 17,

III. Epuisement des recours internes
Le dossier a été présenté à la COUR de CASSATION le 31 décembre 2008
Il a été déclaré non admis le 9 octobre 2009
Une requête concernant ce même dossier a été acceptée par la Cour européenne des droits de l’homme sous le n° 8935/10 le 25 février 2010
Cette requête a été rejetée par la Cour européenne des droits de l’homme le 26 août 2010

IV. Exposé des faits
RESUME -

Je subis depuis plus de 10 ans maintenant des violations de mes droits fondamentaux d’être humain et de citoyenne française: violations de mes domiciles successifs et sans effraction à chacune de mes absences, avec vols divers et dégradations systématiques de mes biens, ouverture de ma voiture avec vols , injures , harcèlement, espionnage et empêchement de mes connexions internet .

Il faut ajouter à tous ces méfaits listés dans mes plaintes, un viol dans mon appartement . Je n’ai dénoncé ce viol qu’ après quelques années, alors que je pensais avoir enfin fait accepter comme non contestable , ma « normalité » .

Il convient d’ajouter que la dénonciation du viol en groupe , faite à deux magistrats l’un de Paris, l’autre de Rennes, n’a jamais donné lieu à une convocation pour enregistrement et explications.

Par ailleurs, j’ajoute, que j’ai vécu dans une chambre 12 m2 après avoir mis mes affaires de nouveau et pour la 3 ème fois , dans un garde meuble. Même dans cet endroit réduit de 12 m2 et au confort spartiate, l’acharnement et la constance des violations , des dégradations et des vols , est resté le même .

Dans un tel contexte aussi anxiogène qu’ épuisant, pour la citoyenne démunie et inconnue que je suis, j’avais naturellement fait appel aux représentants de l’État censés me protéger .
Cette confiance n‘a pas été payée de retour.

Au cours des 10 récentes années, j’ai déposé de nombreuses plaintes pour des infractions complexes continues : propos calomnieux ou injurieux, violations de domiciles incessantes, vols, dégradations , interception de mes communications, fouilles de mes outils informatiques .
Certains policiers ont refusé de prendre mes plaintes . Les deux groupes de policiers qui sont venus à mon domicile, ont soigneusement éviter de faire les constations qui auraient permis de prendre en compte le bien fondé de mes plaintes .
D’autres ont traité mes plaintes par la dérision, les sarcasmes et la moquerie , ou sont venus , comme récemment à cette adresse, faire une sorte de provocation à domicile qui me stigmatisait comme délinquante au regard de mes voisins , alors même que je suis victime.

Au cours de ces longues années de procédure, j’ai également été confrontée à une parodie d’audition ,et à une parodie de constat par des policiers en uniforme qui enfreignaient les règles de la législation pénale française, avec un aplomb inquiétant.
Comme si ma position de victime de crapuleries non élucidées ,faisait de moi un divertissement facile à leur portée.

A la parodie d’audition , il faut ajouter en plus, dans mon dossier des allégations de type médical formulées par des policières . L’une de ces policières étaient même extérieure au dossier .
Les propos, hors qualité, de ces policières et surtout de cette policière extérieure au dossier , font de moi une « affabulatrice » et une « perturbée » .
Ces allégations reprises et amplifiées au fil du temps, étaient ou sont devenues la religion facile et obligée des magistrats qui se sont succédés  dans cette procédure .

Ainsi, initialement et toujours actuellement victime de crapules et de voyous , je suis devenue en plus victime de l’acharnement des organes de l’Etat français qui , détournant l’attention du bien fondé de mes plaintes sur ma prétendue personnalité problématique , m’ont infligée un traitement violent et irrespectueux, destiné à me faire taire ou à me conduire à la folie ou au suicide .

A cette violence institutionnelle contre victime s’ ajoutent des erreurs de procédure en cascade.

C’est sur la base de ces faits que j’avais articulé ma requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme . J’y présentais les violations, par l’Etat français, de mes droits garantis par la Convention et ses Protocoles .

Les articles de la Convention concernés que j’ai retenus sont les articles 3, 6 § 1, 8 .
Je résume et reformule ci-après, les termes de mon argumentation en appui à ma requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

L’ ARTICLE 3 précise que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants « 
En ne prenant pas en compte mes plaintes et la gravité de ma situation et en me ridiculisant en plus, les représentants de l’Etat français ont permis une escalade des méfaits de mes agresseurs jusqu’au viol en groupe qui est un traitement inhumain et dégradant .
Compte tenu des circonstances de ce viol, ( droguée dans mon appartement) et du contexte de ma situation où des inconnus s‘introduisent chez moi à n‘importe quel moment , l‘éventualité de viols habituels n‘est pas exclu,

Les circonstances d’un viol, préparé vraisemblablement par adjonction de produits dans ma nourriture , et prémédité par des individus qui s’étaient donné rendez-vous , constituent bien un traitement dégradant.

Par ailleurs, en m’infligeant, insultes ,moqueries, psychiatrisation de mon cas, parodies d’enquêtes et de procédures, les représentants de l’Etat ont manifesté un comportement cynique et sadique, reçu et vécu comme une véritable torture mentale.

En refusant de prendre en compte le viol dont je pouvais témoigner, ces même représentants de l’Etat ont humilié délibérément et grossièrement une victime, à ses propres yeux et aux yeux de ses proches et en plus aux yeux de tous ceux, impunis, qui ont organisé, connu ou participé à ce ( ou ces) crime(s)

La transgression de l’obligation procédurale dans le cas d’un viol dénoncé en France, constitue même , en soi, une violation de l’article 3.

L’ARTICLE 6§1 précise que «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera , soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….. »

Le droit à un tribunal implique le droit d’obtenir une décision motivée en rapport avec les infractions dénoncées par la plaignante et constatées par la police, et non en rapport avec des pseudo avis médicaux et insultants, de policiers.
L’absence de tout constat policier dans mon dossier n’a pas permis cette décision motivée.
Au contraire elle m’a située dans une « inégalité des armes » face à la justice, à cause de ceux là même , représentants de l‘Etat qui m’humiliaient au cours de parodies de constat ou d’audition , et alors qu’il étaient censés m’aider à prouver les faits dénoncés.

Par ailleurs, des décisions de juges, antérieures aux actes officiels qui auraient pu les motiver :
a) décision de psychiatrisation de la victime avant enquête -Angers , décembre 2004- ,
b) décision de classement - mars 2007- avant une audition programmée - juin 2007- et mentionné dans courrier du 23 juillet 2007 Paris ) ,
prouvent la manipulation ou la religion des décideurs et leur mépris de la victime et de ses droits et donc l’absence d’un procès équitable , voire de toute volonté d’un procès équitable

Les représentants de l’Etat français ont ici fabriqué un cas où la victime est sans les adversaires qu‘ils étaient chargés de chercher et trouver, mais ayant pour puissants adversaires des représentants de l’Etat décidés à faire taire cette victime même et usant de toutes sortes de stratagèmes pour y parvenir.

ARTICLE 8 précise que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale , à la sûreté publique , au bien-être économique du pays , à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales , à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Les remarques de type médical incessantes, , osées, et sans avis d’expert , émises et reprises par des représentants de l’Etat à tous les niveaux sont une ingérence constante dans ma vie privée
Sachant que le rapport de la Cour de Cassation qui en fait état est un document public, il y a là bien une atteinte grave au respect de ma vie privée .

Par ailleurs, pendant ces dix ans de plaintes , et dans des appartements où j’étais moins propriétaire ou locataire que les voyous qui s’y donnaient accès, l’Etat français exigeait de moi, paiement de taxes foncières et de taxes d’habitation sans contrepartie de sécurité.

Malgré les moyens sophistiqués dont dispose la police pour traquer les voyous et délinquants, dans mon cas et puisque les méfaits continuent , il faut en conclure qu’ aucune mesure n’a été prise pour, soit agir localement, soit remonter à la source et faire stopper ce agissements inadmissibles dans un Etat de droit.
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Dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques , les articles violés par l’Etat français que j’ai retenus sont les articles 7, 17 §1 §2

L’ARTICLE 7 précise que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants . En particulier , il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique»

Cet article se réfère aux mêmes violations que l’article 3 de la Convention.


L’ARTICLE 17 précise que «  1- Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation"
2- Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes »

Une violation de domicile par absence avec fouille et manipulations de mes outils informatiques, et de leur contenu, avec vols des objets et produits les plus indispensables à la vie quotidienne, avec dégradations de toutes sortes de façon à faire de mon environnement proche un lieu redouté et devenu détestable, est une immixtion insupportable et inadmissible de la sphère intime et privée .

La stigmatisation d’une victime par une psychiatrisation artisanale de son dossier par des représentants de l’Etat constitue une immixtion illégale et arbitraire dans sa vie privée dont la santé est une composante .
Par ailleurs, des policiers qui viennent sans raison chercher et à grand bruit une victime jusque chez elle, constitue une atteinte intentionnelle et inexplicable à son honneur et à sa réputation. (5)
Mon indignation exprimée auprès du directeur de la Police, du président de la République, du ministre de l’intérieur a été suivie d’une réponse mentionnant une éventuelle enquête administrative.
Mais, le mal est fait.: Traitée comme une délinquante par des policiers en uniforme venus me chercher pour s‘amuser ou me déconsidérer, mon voisinage ne retiendra que délinquante .
C’est ainsi depuis 10 ans. Et rien ne semble changer.

Le § 2 précise que « Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes »
Mais pour bénéficier de la protection de la loi il faut que, suite à des plaintes, des constations préliminaires soient dument établies et consignées . Il faut qu’une enquête soit faite sur les plaintes portées et non d‘abord ou seulement sur la plaignante.
Dans mon cas, l’absence de tout constat permet aux représentants de l’Etat de nier le problème et laisse, par voie de conséquence, la possibilité à toutes les meutes de voyous de ce pays d’assouvir leurs instincts prédateurs à mes dépens.

Si l’on considère
- qu’ il n’y jamais eu aucun constat par procès-verbal ajouté à mon dossier,
- qu’ en 2005 , une juge a même ordonné qu’aucun constat à mon domicile
  ne soit pas effectué, (7) me privant ainsi du droit le plus élémentaire : celui de la preuve.
- que ce même juge avait proposé en 2004 une expertise psychiatrique de victime, (9) avant     même    d’avoir ordonné une commission rogatoire, en janvier 2005. (12)
- qu’ en 2007, le procès-verbal d’audition qui notait des faits avérés et correspondant à mes plainte          a été subtilisé et remplacé par un rapport (21).
- que ce rapport n’analysait ni les faits ni les plaintes, mais donnait un avis de non spécialiste sur la     victime ( moi) prétendant ainsi remplacer une expertise psychiatrique.(15)

alors il faut considérer qu’il y a violation volontaire et délibérée de l’article 17 § 1 et  2 par l’Etat français aux moyens de manipulations destinées à exclure une personne de la protection de la loi.

Face à une situation où l’impossibilité d’effacer les conséquences de dix années de violations de mes droits les plus fondamentaux d’être humain innocent de toute faute et harcelée par les organes de l’Etat français ,

Je sollicite une réaction si possible rapide et circonstanciée du Haut Commissariat des Droits de l’Homme auprès de l’Etat français , pour que l’Etat français mette en œuvre la recherche des responsables et organisateurs des violences quotidiennes dont je suis victime et pour que mon cas soit finalement et dignement traité par la CEDH.

 Pour la cohérence de la compréhension , et éviter les redites, j’ajoute la copie de l’exposé des faits , tel que présenté auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (4) en pièce jointe
Cet exposé présente la situation avec des précisions supplémentaires sur les incohérences et les manquements de la procédure .

Je joins sur CD , l’argumentation concernant les violations de la Convention telle qu’elle a été présentée à la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2010, et qui comprend les pièces jointes et des exemples de dégradations..
En complément , j’ajoute une traduction en anglais de l’exposé des faits et de la violation des articles de la Convention .



                                                                         Réponse 

Cette réponse était accompagnée d'une liste de raisons de refus . Le refus choisi dans mon cas indiquait   que le dossier était entre les mains de la CEDH. Ce qui était inexact.

J'avais donc refait et renvoyé cette requête en doublon à NEW YORK et à GENEVE et obtenu cette fois la réponse suivante :



Il fallait, par ailleurs,  noter que  mon nom ne figurait en en-tête de civilité ,  dans aucun des courriers reçus du HCDH .