mercredi 12 mars 2014

Cour Européenne des Droits de l'Homme - Requête d'une cible de harcèlement en réseau

Ce texte est celui d'une requête déposée auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, présidée par le juge français Mr J-P COSTA.

C'était la première fois où j'avais décidé de présenter dans leur totalité,  les rubriques des violations de mes droits de citoyenne, mais aussi les insupportables faits et propos des harceleurs ou criminels  qui participent à la négation des droits des harcelé (e)s .

C'est, naturellement, aussi audacieux qu' inhabituel. Ces horreurs ont le mérite d'avoir été écrites, en exposant et détaillant les turpitudes de ce que j'apprendrai, plus tard, être un système connu et protégé de destruction d'être humain . Un cas qui aurait donc  relevé très EXACTEMENT du domaine de la CEDH .

Je remets ce texte ici, dans toute sa crudité et sa cruauté ,  parce que les situations décrites, sont , semble-t-il , communes avec des variantes,  à beaucoup de  personnes  que l'on appelle "les individus ciblés". Il montre l'organisation  générale officielle qui permet  à ce type de situation d'exister , sur le mode légal,  et qui perdurera à défaut d'une volonté politique d'assainissement.

Cette requête avait été rejetée par un juge unique d'origine tchèque, appartenant au même groupe de travail que Mr J-P COSTA  : Mr JUNGWIERT


Cette réponse  de la CEDH est en dernière page .


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Depuis plus de 10 ans maintenant, je suis victime  de  violences et de violations complexes continues , auxquelles  il faut ajouter un viol en groupe.

 Dès  2001 les violations de domicile ou de véhicules se sont établis  au rythme soutenu et absolu  de une violation  de domicile par absence. Il s’y est  ajouté  tout au long de ces années , un viol,  des vols, des dégradations, des injures ,des menaces ,  des filatures,  et des sabotages de situation à jet continu entraînant  des dépenses considérables.

L’image qui s’impose à l’esprit pour décrire la méthode utilisée pour cette destruction programmée annoncée  est celle d’un tir fourni avec des angles d’attaque  divers et complémentaires, mais qui n’a qu’ un seul but : abattre  la cible.

Je  suis  la cible, parfois proie, parfois jouet. Au final, une femme seule, maintenant  isolée  ,  victime tour à tour méprisée, ridiculisée ou  sciemment humiliée   .
Face à une  situation incompréhensible , et pour être protégée,  j’ai demandé l’aide des services de l’Etat,  police et justice .

Je  précise par ailleurs  que ne suis pas juriste.
 
Pour comprendre cette  situation  complexe ,  dont le résumé est forcément réducteur , je propose quelques exemples précis  seulement ,  dans 4 rubriques :

- le contexte psychologique fabriqué : Rumeurs, Déconstruction d’image, Injures
- les méfaits d’insécurité totale : Violations de domicile, Vols , Dégradations, Espionnage
- le viol nié par la justice : Viol
- les  dénis divers : Plaintes ,  Procédures


RUMEURS ,  DECONSTRUCTION D’IMAGE, INJURES

 A partir de l’année 2000 , j’ai fait face à une entreprise de déconstruction  de mon image .
Depuis  XX ans , je donnais l’image de ce que j’étais : une  personne simple , raisonnable active et  plutôt effacée .

Par des rumeurs  répétitives et convergentes j’ai petit à petit été présentée comme une personne dérangée.  L’’interprétation de tous mes faits et gestes  était utilisée pour  illustré le bien fondé  de ces rumeurs

En 2000, au début de cette campagne  de rumeurs , j’assumais seule   à mon domicile,  la fin de vie de ma mère en soins palliatifs.

La  déconstruction de mon  image   semble avoir  été initiée par l’avocate, inconnue de moi,  de mon unique frère . En 2001, elle s’était permis de téléphoner à des gens de mon entourage  pour m’annoncer comme  «  folle » .

La concierge de mon immeuble a été la seconde personne  à propager ce type de rumeur auprès de toute personne appelée à me côtoyer . Puis, il y  a eu un effet boule de neige.

En 2004, cette concierge et son mari, enhardis par leurs appuis,  se sont permis de
m’injurier ,  sans raison personnelle dans le hall de l‘immeuble . «  putasse, connasse… malade mentale … qui fait chier »
Ma plainte pour injures , de novembre 2004  déposée à Paris  contre eux a été classée sans  suite en mars 2006.
Ce classement  sans sanction a enhardi  également les suivants.

Depuis 2001 jusqu‘à maintenant , cette situation de rumeurs et d’injures par quasi  inconnus  n’a pas cessé.

Ainsi le 24 décembre 2009, mon voisin d’étage dont je  connais surtout le nom de métier (: artiste peintre  ) m’a annoncé, en hurlant sur le palier et à l’usage des résidents présents, qu’il allait  me «  faire interner » . Après l’avoir crié 3 fois , il est passé aux injures  «  connasse …. sous-merde… imbaisable »  le tout  ponctué de «  ta gueule, connasse . »  quand j’essayais de lui parler,  et avec pour finir  «  je vais te démolir »

En 2003, une menace similaire à ce « je vais te démolir »,  avait été énoncée par un chinois sous la forme   «  Moi, je saurai comment vous briser »  

En 2005  , c’est la fille du notaire de la succession de ma mère, à  Angers, qui m’avait hurlé   «  on va la casser, on va la fatiguer, après on verra » 


VIOLATIONS de DOMICILES, VOLS , DEGRADATIONS, ESPIONNAGE

 Dès  2000, un peu avant  cette campagne de rumeurs, j’avais commencé  à   constater des violations de domicile  sans effraction avec vols ,dégradations, transferts de dossiers et d’objets d’un endroit à d’autres et mélange de mes affaires et de mes dossiers laissés sur place.
Ma mère était morte début 2001.

Le notaire  d’Angers (49) en charge de la succession  avait refusé d’établir les actes qui devaient permettre de liquider cette succession qui comprenait une petite maison..
La succession a été  liquidée en 2007, après une procédure .
J’ai appris  en 2007, que l’information donnée par le notaire d’Angers en 2001  était
inexacte. Elle avait servi à bloquer la situation et m’avait fait dépensé des sommes
considérables.


Cette  information  qui s’est révélée être inexacte , pouvait permettre  la captation totale de l’héritage  par le dernier survivant des deux co-héritiers.

Les  notaires français  sont des  officiers ministériels, représentants de l’Etat placés sous l‘autorité du Procureur de la République..
J’ai signalé   ces faits par courrier  au  Procureur de la République  d’Angers, le 16 mai 2007
Je n’ai pas eu de réponse. Il n’y a pas de suite.

 C’est après la mort de ma mère , en 2001, que  les violations de domicile sans effraction ont pris le rythme soutenu de une violation de domicile par absence. C’est encore le cas actuellement.


 Au cours de ces violations de domicile,  la vaisselle était cassée dans les placards, les vêtements déchirés ou tachés d’encre dans les penderies, les objets dégradés par petits écaillages successifs, les tapis déchiquetés et découpés au cutter, les meubles saccagés  - arrachage des décors ou revêtements, brûlures à l’acide, trous et cassures  avec des objets contondants-   les appareils électriques , électroniques et informatiques étaient mis en panne ou cassés  au gré des caprices des Intrus.

Mes différentes voitures, stationnées dans la rue et ouvertes avec des clés copiées,   ont subi le même sort que ce qui se trouvait à l‘intérieur des appartements.- vols, fermetures de portes cassées, batteries vidées, pneus crevés , transferts  d’objets divers , manipulation  de l‘électronique-
 
Pour ne citer que deux exemples des manœuvres déstabilisantes organisées , il y a eu un carnet de chèque volé dans l’appartement, donc au cours d’une violation de domicile, et retrouvé quelques jours plus tard ,  bien en évidence  sur la plage arrière de ma voiture , toutes serrures correctement  fermées.

Des documents archivés et rangés dans une armoire, seront retrouvés étalés sur le tapis du salon et alors que l’appartement était protégé par une alarme pendant mon absence.
L’historique des arrêts-marches du système d’alarme ne donnera aucune information pertinente d’intrusion.

Toutes  ces anecdotes troublantes   auraient dû solliciter l’attention et l’inquiétude des services de police informés .
Pourtant, aucun constat policier écrit  n’a été fait  à mon domicile depuis  ma première plainte du 13 avril  2002

 Parmi les méfaits répertoriés, il faut mentionner également ,   la découverte  de deux « mouchards » dans les prises de téléphone  de deux de mes  appartements successifs, et la découverte d’un troisième  émetteur   caché sous une lampe et connecté au réseau électrique . Tous ces faits ont été signalés  à la police ou aux magistrats .


Ces manœuvres d’espionnage  permettaient de connaître mes projets pour les saboter., ou d’évoquer devant moi des sujets qui n’avaient été abordés que dans la confidentialité  supposée de mon appartement . Ce qui est éminemment anxiogène et déstabilisant.

Il faut noter également    la fouille  de la mémoire  de mon ordinateur  et la manipulation des textes qui s’y trouvaient  ainsi que  la prise en main à distance de mes connexions internet . Ces dernières  affichaient une information redirection .en bas d’écran, quand elles n‘étaient pas tout simplement impossible..

On voit , de la multiplicité  des domaines concernés, la multiplication consécutive des plaintes que j’ai  portées.
Je suivais par là, les conseils des associations de défense des victimes.

Je ne restais pas inactive pour autant.  Pour me protéger,  j’ai déménagé 4 fois . J’ai  changé 26 fois de serrures et  installé  3 systèmes de sécurité aux particularités différentes.  En vain.


VIOL

En 2002 un groupe  de violeurs a pénétré , de nuit , dans mon appartement tous verrous fermés . J’étais  dans un état quasi comateux quand j‘a entendu leurs voix autour de mon lit.. J’ai essayé de réagir . Mais  mon corps ne répondait pas aux ordres de mon cerveau.  J’ai été   (re) endormie de force et violée. Sans protection. Par la contrainte  physique . Le lendemain j’avais constaté des   hématomes aux bras et aux jambes.
J’avais XX ans.
Alors au  centre  d’une campagne de rumeurs qui me présentait comme  « folle« j’ai choisi, obligée par le contexte, de ne pas     porter plainte  pour ce crime.

J’ai dénoncé ce viol en 2007, après que j’aie eu réussi   à prouver ma normalité en explicitant les stratagèmes mis en place  par le notaire de la succession de ma mère et leur but. Ces stratagèmes  visaient à   mon élimination pour permettre  une double  captation d’héritage par mon frère. - ma part d’héritage  de la succession, plus mes biens- -

Le courrier de dénonciation de ce viol   au juge d’instruction dans le cadre de ma plainte contre X avec constitution de partie civile, date du 28 mai 2007.

J’ai doublonné cette dénonciation de viol par un courrier   auprès du Procureur de République  de Rennes   (35)  en  février 2008.
J’habitais alors partiellement  à  Dol de Bretagne (35) où j’avais porté une plainte simple auprès de la gendarmerie pour violations de domicile, vols et dégradations..

En effet, les méfaits avaient   continué, alors que la succession était réglée.

En France,  tout magistrat qui a connaissance d’un viol doit en avertir le Procureur  de la République qui  a l’obligation de faire  procéder à une enquête.
 Pourtant, aucun des deux magistrats qui ont été avertis de ce viol,  ne m’a convoquée ou fait interroger suite à cette dénonciation de crime par victime et qui vaut plainte.

 Le viol n’a pas été ajouté par le juge d’instruction  à la liste de mes plaintes.

Ce crime a  ainsi été nié par omission volontaire des magistrats  depuis la date du 28 mai 2007.


PLAINTES et PROCEDURES

Dans cette histoire de violence organisée et rendue possible , j’ai porté de nombreuses plaintes  ciblées sur les   méfaits  divers qui relevaient de sphères différentes . Ma première plainte date  du 16 avril  2002..

 Mon  état de victime a majoritairement été nié  par les représentants de l’Etat, parfois par  ruse,  souvent par dénigrement ou en me ridiculisant.

1- Poste de police Remy Dumoncel - Paris
Le 20 novembre 2003, j’avais été convoquée  dans un poste de police à Paris par la policière  Mme R.  qui m’avait appris,  qu’elle était chargée de prouver que j’étais « folle» .
Le 24 novembre 2003 je m’étais  plainte auprès de Monsieur  le Procureur de la République des  termes et procédés humiliants utilisés, par cette  policière,  contre une victime . Dans  mon courrier, j’avais volontairement omis le mot insultant  « folle » , me contentant de caractériser l’ambiance.

2- Plainte contre X avec CPC à Angers
J’avais porté  le 31 août 2004 une plainte contre X avec    constitution de partie civile,- n° d’instruction  204/00037- à Angers  (49)  pour violations de domicile, vols, dégradations, interception des communications , atteintes à la vie privée…
 
J’habitais partiellement à Angers ou j’avais une activité de responsable d’une association de défense des copropriétaires . Cette association couvrait 3 départements vers lesquels je faisais des déplacements  réguliers.

Le  16 décembre 2004,  dans le cadre de ma plainte à Angers, j’avais reçu une convocation pour une expertise psychiatre par un spécialiste  de l’hôpital d’Angers, à la demande juge d’instruction.

A cette date, je n’avais eu la visite d’aucun policier à mon domicile pour constat.
J’avais refusé cet examen médical.

Le 4 janvier 2005, soit 15 jours après la tentative de psychiatrisation de mon dossier, la juge d’instruction avait  demandé  l’exécution d’une commission rogatoire - 204/00037-.

Le 17 février 2005 j’avais été convoquée pour audition par la policière Mme C.
Elle m’avait lu son procès verbal et  m’avait demandé de signer. Je l’avais fait de confiance.

J’apprendrai , 2 ans plus tard après avoir eu accès à mon dossier de partie civile,  que Mme C. avait noté dans ce procès verbal du 17-2-05  deux propos que je n’avais pas tenus
«  je demande expressément a être entendue  comme témoin, et renonce à l’assistance de mon avocat "
En effet je n’ai jamais demandé a être considérée comme témoin des violences  que je subissais puisque j’en suis  victime. Par ailleurs, je ne pouvais pas renoncer à l’assistance de mon avocat  puisque je n’en avais pas.

Le 23 février 2005, la policière  Mme C. a transmis son enquête en retour de commission rogatoire. Elle y mentionnait clairement que le juge d’instruction d’Angers avait refusé tout constat à mon domicile, en ces termes :
«  Le juge mandant… nous stipulait qu’il n’était -pas- utile de se transporter au domicile de la plaignante . Ces constatations ne pouvaient amener aucun renseignement utile à notre enquête vu la personnalité perturbée de la plaignante . »

Si la policière Mme C. avait eu l’autorisation de venir faire un constat à mon domicile, elle aurait pu constater les dégradations facilement observables faites par des intrus et dont je me plaignais: les vêtements et le linge déchiquetés, les sièges de chaises injectés d’encre, une armoire constellée de  brûlures d’acide, un rouet  ancien , écorché et incisé de coups - sans doute de cutter-  etc…


En commentaires , Mme C.  avait ajouté  « lors de son  audition Madame xxxxx  nous apparaissait comme une personne perturbée, ne semblant pas jouir de toutes ses facultés, et ayant un verbiage peu compréhensible . »
Pour conclure par :
« il semble qu’elle soit de nature affabulatrice »

Si la policière Mme C. avait eu l’autorisation de s’intéresser à mon parcours personnel, elle    aurait appris que j’avais un niveau universitaire décent, et que je parlais 3 langues étrangères, dont le chinois.
Cela tend à rendre son expression  «  verbiage peu compréhensible . » peu vraisemblable.

Le 17 octobre 2005,  la juge d’instruction d’Angers avait rendu une décision de non lieu lapidaire, basé  d’une part sur mon refus d’expertise psychiatrique et d’autre part sur l’abondance d’observations et de faits que j’avais transmis .Elle avait ajouté, laconique que mon audition par S. Cordier «  ne permettait que de conforter l’invraisemblance  de ses  ( mes) propos."
Entre le 31 août 2004 et le 17 octobre 2005, il n’y avait eu aucune investigation ou constat à mon domicile d’ANGERS (49)

3 - Plainte contre X avec CPC à Paris
Une autre plainte contre X avec constitution de partie civile avait été déposée le 10 août 2004  à Paris . N° d’instruction 345/05/42  pour des faits similaires. Elle se terminera  en  avril 2005 également  par un non lieu.

Dans ce cas, non plus, aucun policier ne s’était déplacé à mon domicile pour un constat
Dans les deux cas, la consignation me sera remboursée .
Les tribunaux ne remboursent pas les consignations lorsque les plaintes sont abusives.



4 -  Angers - Poste de police Saint Serge -
Le 14 juin 2005, deux policiers s’étaient présentés à mon domicile d’Angers pour une prétendue enquête sans rapport avec moi. L’un des policiers était Mr B..
Profitant de leur présence inespérée, j’avais demandé qu’ils fassent un constat des dégradations à l‘intérieur de mon appartement . Ils avaient accepté et pris toutes informations sur mon identité à cet effet.

Le 30 juillet 2005, répondant à  une convocation de la policière  Mme M, j’avais appris qu’il n’existait aucune trace du passage des deux policiers  à mon domicile le 14 juin 2005, ni de leur constat.
Plus grave encore, Mme M. m’apprendra que mon dossier de plaintes était VIDE
Craignant que je n’ai pas compris , elle avait détaché les syllabes VI-DE

Le 2 novembre 2005, répondant à une nouvelle convocation de la policière  Mme M ,
j’aurai la surprise de voir arriver  le policier Mr B. - celui du constat inexistant du 14 juin 2005-.
Monsieur B. essaiera de me faire retirer  ma plainte traitée ce  2-11-05 , pour harcèlement .  Je refuserai . Alors que je m’apprêtais à quitter le bureau, Mr B. m’en empêchera en bloquant le passage , tout en criant  à  l‘usage de mon  harceleur  présent  dans la salle attenante et de ses collègues :

  «  elle a  la maladie de la persécution … elle ne veut pas se soigner … elle ne s’entend avec personne… c’était pareil à Paris . »
J’ai fait état de ces insultes, par un policier, dans un courrier au commissaire  d’Angers en date du 6 novembre 2005.

Madame la Procureure de la République d’Angers se saisira de ce cas . Elle conclura par un classement sans suite en 2006.

Ce sont là seulement deux exemples parmi de nombreux cas semblables.

5 - Plainte contre X avec CPC à Paris
Le 11 octobre  2006 une troisième  plainte contre X avec constitution de partie civile, avec le n° d’instruction 06/910,    a été acceptée  à Paris, pour  atteintes à l’intimité de ma vie privée, propos injurieux, menaces ,  violations incessantes de domicile,  violations des correspondances,  des télécommunications, dégradations des biens des endroits où je réside , vols  répétés, abus de confiance liée à l’attribution d’une carte de crédit, mise en danger de ma vie par  interventions  frauduleuses sur l’électronique de mon véhicule.

Dès le  26 décembre 2006  Monsieur le Procureur de la République a demandé au juge d’instruction de m’auditionner.

Le juge d’instruction m’a proposé par courrier en date du 12 janvier 2007  de demander a être auditionnée par un officier de police judiciaire. J’ai accepté cette proposition le 20 janvier 2007.

Le juge d’instruction a demandé au Commissaire chargé du commissariat principal d’Angers de procéder à cette audition le 25 mai 2007

Alors que le Code de procédure pénale français prescrit que les auditions conduites sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ne peuvent être effectuées que par un officier de police judiciaire, j’ai été convoquée explicitement  pour audition,  et entendue le 7 juin 2007 par Mme G. ,  toute nouvelle agent  de police judiciaire attachée au poste de police Mont plaisir , 9 rue de Normandie à Angers (49) .. A la suite de cette audition un procès verbal a été établi et conjointement signé .


Le 8 juin 2007, 3 policiers sont venus à mon domicile, Mr R. , Mr P. et Mme G.   pour un faire constat des dégradations..
Il n’y a pas  d’assentiment manuscrit  préalable de ma part.
Il n’y a pas eu de procès verbal signé sur place.
Ce sont  deux manquements aux instructions Code de procédure pénale français,  article 56 ..

Le 11 juillet 2007, Madame D. , officier de police judiciaire qui n’avait pas  participé à mon audition du 7 juin 2007,  a adressé au juge d’instruction , en retour de la commission rogatoire,  un compte rendu fait d’un listage de mes  plaintes,

Dans ce compte rendu, Mme D. , ne mentionnait ni le procès verbal d’audition  que j’avais signé conjointement avec Mme G.  le 7 juin 2007, ni le procès verbal de constat qui aurait du être établi suite à la visite des 3 policiers  à mon domicile le 8 juin 2007.

Dans son compte rendu , Mme D. avait noté  tout d’abord,  que j’étais « bien connue des services de police et de justice tant à Angers qu’à Paris .. » 
Ce type de propos est d’habitude   employé par la police et la justice  pour désigner  des délinquants récidivistes .

Mme D. avait poursuivi en  ajoutant ses avis . Elle les avaient fait précéder  de l’expression « compte tenu de …. . » ;  une formule  couramment utilisée  quand on se réfère à des faits prouvés ou corroborés par avis d’expert.
A la suite de « compte tenu de .. » il y avait   « personnalité perturbée étant de nature affabulatrice. »


S‘ajoutant aux  improbables  pièces d’instruction  disparues, un  courrier du juge d’instruction  en date du 25 juillet 2007   m’avait enjoint de retirer    ma plainte  n°  06/910  ; celle là même qui attendait sa décision finale .

Par ce même courrier,  du 25 juillet 2007 , le juge d’instruction  déclarait  qu’une ordonnance de non lieu avait été rendue le 27 mars 2007 concernant  la plainte 06/910

Cela  pourrait signifier  que l’ordonnance de non lieu (27 mars 2007)  avait été établie avant même mon audition du 7 juin 2007.

J’avais répondu le 3 août 2007, en refusant de me désister de ma plainte.

Le  5 octobre 2007, un nouveau courrier du juge d’instruction  avait confirmé la  date d’une l’ordonnance de non lieu au 27 mars 2007  pour la plainte 06/910

Cette ordonnance de non lieu ne m’avait  toujours pas été transmise  le 5 octobre 2007

 Par ce même courrier  du 5 octobre 2007 encore,  la juge d’instruction avait fixé  une nouvelle consignation  de 3000 eus . Il s’agissait  bien toujours du même dossier n° 06/910  qui avait été accepté en  2006 après paiement d’une caution de 800 eus.

Cette exigence était une innovation .
.
J’avais répondu à ce courrier le 10 octobre 2007.

Dossier de partie civile
Avec le concours obligé d’un avocat, j’avais pu  accéder  le 7 novembre  2007 à ce qui était présenté comme l’entier dossier d’instruction me concernant.

Il manquait dans ce dossier le   procès verbal d’audition ( entaché de nullité)  du 7 juin 2007 et le procès verbal de constat fait à mon domicile  le  8 juin 2007.

Par courrier  au juge d’instruction en date du 13 novembre 2007,j’avais prévenu  que l’avocat qui avait permis d’ accéder à mon dossier avait terminé sa mission.

Par ce même courrier, j’avais demandé communication des deux procès verbaux manquants.

Je n’ai pas eu de réponse. Cela laissait  penser qu’ils avaient disparu ou  qu’ils avaient été délibérément  soustraits du dossier de l’instruction.

Ordonnance de refus d’informer
Le 6 février 2008 le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de refus d’informer , sans la motiver , comme l‘y oblige l‘article 86 du code de procédure pénal. . Il y précisait  simplement qu’une plainte pour des faits similaires avait fait l’objet d’une ordonnance de non lieu à Paris le 27 avril 2005

Cette décision  ne tenait pas compte, de la dénonciation du viol  du 28 mai 2007, ni  du caractère postérieur d’autres faits , différents ,dénoncés .
Pourtant la dénonciation d’un acte criminel substituait , par ailleurs, une prescription de 10 ans à une prescription de 3 ans
La décision du juge  ne reposait que sur le compte rendu de Mme D. et sans que mon audition  du 7-6-2007 et les constations  faites à mon domicile aient été  prises en compte .


Appel de l’ordonnance de refus d’informer
J’ai fait appel de cette ordonnance de refus d’informer, auprès de la Cour d’Appel de Paris .  Mon appel était motivé par les incohérences  des courriers  du 25 juillet et du 5 octobre  en provenance du  cabinet du juge d‘instruction . Ces courriers montraient   que mon  dossier, s’il avait été traité, l’avait été   dans la confusion et l’ approximation  .

Puisque , et comme indiqué précédemment,  cette plainte  contre X   avait été acceptée sous le numéro de dossier d’instruction 06/910   après paiement de la consignation de 800 eus en 2006 .
--  Mon audition avait eu lieu le 7 juin 2007.
--  Un constat avait été effectué à mon domicile le 8 juin 2007
--  Le compte rendu de Mme D. avait été envoyé au juge d’instruction le 11 juillet
     2007,  et portait le cachet du Tribunal de Saumur et non d’Angers où Mme D.
     était en      fonction.
--  Le  courrier du juge d’instruction en date du 25 juillet 2007   m’avait enjoint de
    retirer    ma plainte  n°  06/910  ; celle là même qui attendait  en juillet 2007, sa 
    décision finale .
--  Ce même courrier   faisait état d ’une ordonnance de non lieu  en date du 27 mars 
     2007  pour  la plainte 06/910 . Ainsi ce 25 juillet  2007, le juge d’instruction
     m’invitait à  retirer une plainte qu’elle aurait eu déjà définitivement traitée le
     27 mars 2007.

Ces irrégularités ajoutées à celles du procès verbal entaché de nullité  du 7 juin 2007 et disparu  et à celle du procès  verbal de constat inexistant et commises   à Angers (49),  induisaient à penser que le juge d’instruction de Paris  n’avait pas eu les éléments nécessaires pour  prendre sa décision .
Ces irrégularités de procédure  avaient motivées mon appel  .

Arrêt de la Chambre de l’Instruction
Le 15 décembre 2008, la Chambre de l’Instruction  avait confirmé  l’ordonnance de refus d’informer  en date du 6 février 2008 .
 Elle prenait comme argument essentiel  les  avis de type comportementaux et psychologiques   donnés par  la policière  Mme D., . Ces avis , alourdis et aggravés par la chambre de l’instruction,  instance supérieure,   étaient devenus :  «  allégations fantaisistes   …. sentiment de persécution exacerbé . »

Ces arguments psychologiques et comportementaux , entraînaient selon la chambre de l’instruction, l’absence   de qualification pénale des faits .

Pourvoi en Cassation
Le 31 décembre 2008, j’ai   formé un pourvoi en cassation  n° 08/00929, en présentant  un mémoire qui insistait  tout particulièrement sur les irrégularités de procédure du dossier de l’instruction.

Dans son rapport, G 09-80. 819 , du 23 avril 2009 le Conseiller rapporteur de la chambre criminelle concluait en faveur de la non admission du pourvoi au regard de l’article 590 du Code de procédure pénale  qui demande de se référer aux textes dont la violation est invoquée.
Dans ce même rapport du 23 avril 2009 le Conseiller rapporteur avait repris  les notions proposées  par la Chambre de l’Instruction  de «  allégations fantaisistes   …. Sentiment de persécution exacerbé »  sans se référer à l’article du   Code de procédure pénale ici incriminé .

Demande de rectifications
J’ai  contesté par courrier en date du 9 mai 2009,  adressé au conseiller rapporteur,  l’usage abusif et non fondé des termes de «   allégations fantaisistes   …. sentiment de persécution exacerbé »  .

Pourvoi non admis
Au final,  le 9 octobre  2009 ,  j’ai reçu la décision, G 09-80.819 F-N ,  de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation  qui a déclaré mon pourvoi non admis, au visa de l‘article 567-1-1 du Code de procédure pénale , en ce qu‘il n‘existait aucun moyen de nature à permettre l‘admission du pourvoi.

Cette fois encore la consignation  de 800 eus m’a été remboursée.

Une consignation n’est jamais remboursée quand un requérant  fait perdre le temps de  magistrats par des « allégations fantaisistes. »

*****************

C‘est dans ces circonstances que je soumets la présente requête  devant la Cour Européenne des Droits de l‘Homme , afin qu’il soit jugé que la France, Etat signataire , a violé plusieurs dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales  .


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