dimanche 16 mars 2014

Haut Commissariat aux Droits de l'Homme - Requête - Réponses

Habituée comme beaucoup "d'individus ciblés" , aux courriers qui ne partent pas ou sont manipulés, j'étais allée à Genève  en avion , poster ma requête .
J'y avais été suivie une bonne partie de la journée et notamment par une voiture immatriculée à Paris.
L'hôtel où j'avais passé la nuit est un des rares où mes bagages n'avaient été ni fouillés, ni délestés de quelques objets.
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Cette requête concerne : Les droits civils et politiques
Date : 7 novembre 2010

I. Renseignements sur l’auteur de la requête :
Nom : XXXXXX Prénom : XXXXX
Nationalité : Française Date et lieu de naissance : XXXXX
Adresse de correspondance : XXXXX
La communication est présentée par : Madame XXXXX / auteure

II. Etat en cause / articles violés
Nom de l’Etat : FRANCE
Articles de la Convention des droits de l’homme qui ont été violés : 3, 6 § 1, 8
Articles du Pacte qui ont été violés : 7, 17,

III. Epuisement des recours internes
Le dossier a été présenté à la COUR de CASSATION le 31 décembre 2008
Il a été déclaré non admis le 9 octobre 2009
Une requête concernant ce même dossier a été acceptée par la Cour européenne des droits de l’homme sous le n° 8935/10 le 25 février 2010
Cette requête a été rejetée par la Cour européenne des droits de l’homme le 26 août 2010

IV. Exposé des faits
RESUME -

Je subis depuis plus de 10 ans maintenant des violations de mes droits fondamentaux d’être humain et de citoyenne française: violations de mes domiciles successifs et sans effraction à chacune de mes absences, avec vols divers et dégradations systématiques de mes biens, ouverture de ma voiture avec vols , injures , harcèlement, espionnage et empêchement de mes connexions internet .

Il faut ajouter à tous ces méfaits listés dans mes plaintes, un viol dans mon appartement . Je n’ai dénoncé ce viol qu’ après quelques années, alors que je pensais avoir enfin fait accepter comme non contestable , ma « normalité » .

Il convient d’ajouter que la dénonciation du viol en groupe , faite à deux magistrats l’un de Paris, l’autre de Rennes, n’a jamais donné lieu à une convocation pour enregistrement et explications.

Par ailleurs, j’ajoute, que j’ai vécu dans une chambre 12 m2 après avoir mis mes affaires de nouveau et pour la 3 ème fois , dans un garde meuble. Même dans cet endroit réduit de 12 m2 et au confort spartiate, l’acharnement et la constance des violations , des dégradations et des vols , est resté le même .

Dans un tel contexte aussi anxiogène qu’ épuisant, pour la citoyenne démunie et inconnue que je suis, j’avais naturellement fait appel aux représentants de l’État censés me protéger .
Cette confiance n‘a pas été payée de retour.

Au cours des 10 récentes années, j’ai déposé de nombreuses plaintes pour des infractions complexes continues : propos calomnieux ou injurieux, violations de domiciles incessantes, vols, dégradations , interception de mes communications, fouilles de mes outils informatiques .
Certains policiers ont refusé de prendre mes plaintes . Les deux groupes de policiers qui sont venus à mon domicile, ont soigneusement éviter de faire les constations qui auraient permis de prendre en compte le bien fondé de mes plaintes .
D’autres ont traité mes plaintes par la dérision, les sarcasmes et la moquerie , ou sont venus , comme récemment à cette adresse, faire une sorte de provocation à domicile qui me stigmatisait comme délinquante au regard de mes voisins , alors même que je suis victime.

Au cours de ces longues années de procédure, j’ai également été confrontée à une parodie d’audition ,et à une parodie de constat par des policiers en uniforme qui enfreignaient les règles de la législation pénale française, avec un aplomb inquiétant.
Comme si ma position de victime de crapuleries non élucidées ,faisait de moi un divertissement facile à leur portée.

A la parodie d’audition , il faut ajouter en plus, dans mon dossier des allégations de type médical formulées par des policières . L’une de ces policières étaient même extérieure au dossier .
Les propos, hors qualité, de ces policières et surtout de cette policière extérieure au dossier , font de moi une « affabulatrice » et une « perturbée » .
Ces allégations reprises et amplifiées au fil du temps, étaient ou sont devenues la religion facile et obligée des magistrats qui se sont succédés  dans cette procédure .

Ainsi, initialement et toujours actuellement victime de crapules et de voyous , je suis devenue en plus victime de l’acharnement des organes de l’Etat français qui , détournant l’attention du bien fondé de mes plaintes sur ma prétendue personnalité problématique , m’ont infligée un traitement violent et irrespectueux, destiné à me faire taire ou à me conduire à la folie ou au suicide .

A cette violence institutionnelle contre victime s’ ajoutent des erreurs de procédure en cascade.

C’est sur la base de ces faits que j’avais articulé ma requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme . J’y présentais les violations, par l’Etat français, de mes droits garantis par la Convention et ses Protocoles .

Les articles de la Convention concernés que j’ai retenus sont les articles 3, 6 § 1, 8 .
Je résume et reformule ci-après, les termes de mon argumentation en appui à ma requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

L’ ARTICLE 3 précise que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants « 
En ne prenant pas en compte mes plaintes et la gravité de ma situation et en me ridiculisant en plus, les représentants de l’Etat français ont permis une escalade des méfaits de mes agresseurs jusqu’au viol en groupe qui est un traitement inhumain et dégradant .
Compte tenu des circonstances de ce viol, ( droguée dans mon appartement) et du contexte de ma situation où des inconnus s‘introduisent chez moi à n‘importe quel moment , l‘éventualité de viols habituels n‘est pas exclu,

Les circonstances d’un viol, préparé vraisemblablement par adjonction de produits dans ma nourriture , et prémédité par des individus qui s’étaient donné rendez-vous , constituent bien un traitement dégradant.

Par ailleurs, en m’infligeant, insultes ,moqueries, psychiatrisation de mon cas, parodies d’enquêtes et de procédures, les représentants de l’Etat ont manifesté un comportement cynique et sadique, reçu et vécu comme une véritable torture mentale.

En refusant de prendre en compte le viol dont je pouvais témoigner, ces même représentants de l’Etat ont humilié délibérément et grossièrement une victime, à ses propres yeux et aux yeux de ses proches et en plus aux yeux de tous ceux, impunis, qui ont organisé, connu ou participé à ce ( ou ces) crime(s)

La transgression de l’obligation procédurale dans le cas d’un viol dénoncé en France, constitue même , en soi, une violation de l’article 3.

L’ARTICLE 6§1 précise que «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera , soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….. »

Le droit à un tribunal implique le droit d’obtenir une décision motivée en rapport avec les infractions dénoncées par la plaignante et constatées par la police, et non en rapport avec des pseudo avis médicaux et insultants, de policiers.
L’absence de tout constat policier dans mon dossier n’a pas permis cette décision motivée.
Au contraire elle m’a située dans une « inégalité des armes » face à la justice, à cause de ceux là même , représentants de l‘Etat qui m’humiliaient au cours de parodies de constat ou d’audition , et alors qu’il étaient censés m’aider à prouver les faits dénoncés.

Par ailleurs, des décisions de juges, antérieures aux actes officiels qui auraient pu les motiver :
a) décision de psychiatrisation de la victime avant enquête -Angers , décembre 2004- ,
b) décision de classement - mars 2007- avant une audition programmée - juin 2007- et mentionné dans courrier du 23 juillet 2007 Paris ) ,
prouvent la manipulation ou la religion des décideurs et leur mépris de la victime et de ses droits et donc l’absence d’un procès équitable , voire de toute volonté d’un procès équitable

Les représentants de l’Etat français ont ici fabriqué un cas où la victime est sans les adversaires qu‘ils étaient chargés de chercher et trouver, mais ayant pour puissants adversaires des représentants de l’Etat décidés à faire taire cette victime même et usant de toutes sortes de stratagèmes pour y parvenir.

ARTICLE 8 précise que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale , à la sûreté publique , au bien-être économique du pays , à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales , à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Les remarques de type médical incessantes, , osées, et sans avis d’expert , émises et reprises par des représentants de l’Etat à tous les niveaux sont une ingérence constante dans ma vie privée
Sachant que le rapport de la Cour de Cassation qui en fait état est un document public, il y a là bien une atteinte grave au respect de ma vie privée .

Par ailleurs, pendant ces dix ans de plaintes , et dans des appartements où j’étais moins propriétaire ou locataire que les voyous qui s’y donnaient accès, l’Etat français exigeait de moi, paiement de taxes foncières et de taxes d’habitation sans contrepartie de sécurité.

Malgré les moyens sophistiqués dont dispose la police pour traquer les voyous et délinquants, dans mon cas et puisque les méfaits continuent , il faut en conclure qu’ aucune mesure n’a été prise pour, soit agir localement, soit remonter à la source et faire stopper ce agissements inadmissibles dans un Etat de droit.
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Dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques , les articles violés par l’Etat français que j’ai retenus sont les articles 7, 17 §1 §2

L’ARTICLE 7 précise que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants . En particulier , il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique»

Cet article se réfère aux mêmes violations que l’article 3 de la Convention.


L’ARTICLE 17 précise que «  1- Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation"
2- Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes »

Une violation de domicile par absence avec fouille et manipulations de mes outils informatiques, et de leur contenu, avec vols des objets et produits les plus indispensables à la vie quotidienne, avec dégradations de toutes sortes de façon à faire de mon environnement proche un lieu redouté et devenu détestable, est une immixtion insupportable et inadmissible de la sphère intime et privée .

La stigmatisation d’une victime par une psychiatrisation artisanale de son dossier par des représentants de l’Etat constitue une immixtion illégale et arbitraire dans sa vie privée dont la santé est une composante .
Par ailleurs, des policiers qui viennent sans raison chercher et à grand bruit une victime jusque chez elle, constitue une atteinte intentionnelle et inexplicable à son honneur et à sa réputation. (5)
Mon indignation exprimée auprès du directeur de la Police, du président de la République, du ministre de l’intérieur a été suivie d’une réponse mentionnant une éventuelle enquête administrative.
Mais, le mal est fait.: Traitée comme une délinquante par des policiers en uniforme venus me chercher pour s‘amuser ou me déconsidérer, mon voisinage ne retiendra que délinquante .
C’est ainsi depuis 10 ans. Et rien ne semble changer.

Le § 2 précise que « Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes »
Mais pour bénéficier de la protection de la loi il faut que, suite à des plaintes, des constations préliminaires soient dument établies et consignées . Il faut qu’une enquête soit faite sur les plaintes portées et non d‘abord ou seulement sur la plaignante.
Dans mon cas, l’absence de tout constat permet aux représentants de l’Etat de nier le problème et laisse, par voie de conséquence, la possibilité à toutes les meutes de voyous de ce pays d’assouvir leurs instincts prédateurs à mes dépens.

Si l’on considère
- qu’ il n’y jamais eu aucun constat par procès-verbal ajouté à mon dossier,
- qu’ en 2005 , une juge a même ordonné qu’aucun constat à mon domicile
  ne soit pas effectué, (7) me privant ainsi du droit le plus élémentaire : celui de la preuve.
- que ce même juge avait proposé en 2004 une expertise psychiatrique de victime, (9) avant     même    d’avoir ordonné une commission rogatoire, en janvier 2005. (12)
- qu’ en 2007, le procès-verbal d’audition qui notait des faits avérés et correspondant à mes plainte          a été subtilisé et remplacé par un rapport (21).
- que ce rapport n’analysait ni les faits ni les plaintes, mais donnait un avis de non spécialiste sur la     victime ( moi) prétendant ainsi remplacer une expertise psychiatrique.(15)

alors il faut considérer qu’il y a violation volontaire et délibérée de l’article 17 § 1 et  2 par l’Etat français aux moyens de manipulations destinées à exclure une personne de la protection de la loi.

Face à une situation où l’impossibilité d’effacer les conséquences de dix années de violations de mes droits les plus fondamentaux d’être humain innocent de toute faute et harcelée par les organes de l’Etat français ,

Je sollicite une réaction si possible rapide et circonstanciée du Haut Commissariat des Droits de l’Homme auprès de l’Etat français , pour que l’Etat français mette en œuvre la recherche des responsables et organisateurs des violences quotidiennes dont je suis victime et pour que mon cas soit finalement et dignement traité par la CEDH.

 Pour la cohérence de la compréhension , et éviter les redites, j’ajoute la copie de l’exposé des faits , tel que présenté auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (4) en pièce jointe
Cet exposé présente la situation avec des précisions supplémentaires sur les incohérences et les manquements de la procédure .

Je joins sur CD , l’argumentation concernant les violations de la Convention telle qu’elle a été présentée à la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2010, et qui comprend les pièces jointes et des exemples de dégradations..
En complément , j’ajoute une traduction en anglais de l’exposé des faits et de la violation des articles de la Convention .



                                                                         Réponse 

Cette réponse était accompagnée d'une liste de raisons de refus . Le refus choisi dans mon cas indiquait   que le dossier était entre les mains de la CEDH. Ce qui était inexact.

J'avais donc refait et renvoyé cette requête en doublon à NEW YORK et à GENEVE et obtenu cette fois la réponse suivante :



Il fallait, par ailleurs,  noter que  mon nom ne figurait en en-tête de civilité ,  dans aucun des courriers reçus du HCDH .

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