samedi 22 mars 2014

Refus d'informer - Cour de Cassation - ruse

  1. Cette 3ème plainte avec CPC de 2006-2007  avait finalement  été traitée par un 3ème juge d’instruction.
    Pour mémoire les  plaintes étaient :



Et Mr DUBOIS, le nouveau juge,  avait décidé d’un REFUS d’INFORMER qui avait fait aboutir le dossier en Cour de Cassation.


La Cour de Cassation permet des remarques sur un rapport de son cru. Il suffit pour pouvoir les faire,  de connaître les éléments du  dit rapport consultable par internet et par  un code personnel attribué
De Montréal où je me trouvais j’avais interrogé plusieurs fois  par une adresse Email dédiée ssafinikan @ live.fr   et reçu deux fichiers.
L’un contenait  le logo de la Cour de Cassation et l’autre qui aurait dû donner  le code  d’accès au dossier ,  était VI-DE.  (0,0Ko)    A chaque fois.


J’étais rentrée en France  et avec de bonnes raisons de contester ce rapport teinté d’un psychologisme de mauvais aloi.
Ma contestation était restée sans effet.

Monsieur le Rapporteur,

J’ai lu avec attention votre rapport en date du 23 avril 2009.

Dans la liste de mes  plaintes ,  il manque le mot viol. En effet par un courrier en date du 28 mai 2007, j’ai dénoncé cet acte criminel à Madame POUS , Juge d’instruction. La dénonciation faite par une victime étant considérée comme une  plainte, je demande que l’on ne fasse pas l’impasse sur cette plainte pour viol et que le mot  viol soit rajouté à la liste.

Dans  le dossier en ma possession, aucun des trois juges d’instruction succes-
-sivement en charge  de ma nouvelle plainte  (2006) ne mentionne ou n’écrit les termes "allégations fantaisistes" ou" sentiment de persécution exacerbée" , que vous utilisez .
Par ailleurs , dans le cadre de la présente plainte et des autres,  je n’ai rencontré aucun psychologue ou psychiatre. Il n’y a donc pas d’ avis autorisé qui permettent ces choix de vocabulaire .
Ces expressions  ne constituent  que des rumeurs et des  insinuations.

 Au final , elles cachent l’absence de résultat de la police et protègent un réseau de violeurs.
Ces rumeurs s’avèrent sans lien avec les irrégularités de procédure que j’ai relevées et qui ont motivé ma demande de pourvoi à la Cour de Cassation.
Je demande que tout ce qui relève d’un psychologisme  incertain soit rayé de ce rapport traitant de ma contestation de  la forme  non respectée de la procédure.

L’audition  demandée par le juge d’instruction a bien eu lieu le 7 juin 2007. Elle a été faite par une agent de police judiciaire en lieu et place d’un officier de police judiciaire.
Le procès verbal d’audition que l’on m’y a fait signer n’existe plus. Il relatait des situations  concrètes décrivant un  mode opératoire vicieux mais répétitif. De ce fait, la mention de l’existence cette audition mériterait un passé composé  à la place d’un conditionnel. 


Le pourvoi avait été rejeté.

Et le dossier avait continué son parcours d’obstacles vers  la CEDH puis  vers le  HCDH.
 http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme.html
http://lezarceleurs.blogspot.fr/2014/03/haut-commissariat-aux-droits-de-lhomme.html

Pour rien.

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