lundi 16 février 2015

Article 40 du Code de procédure pénale


L'article 40   dit  entre autre :

"….Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs "
"
Par ailleurs ,  l’article 434-1 du code pénal sanctionne

« quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »


Dans une question écrite  ( N° 04972) au Garde des Sceaux, le Sénateur Mr Jean-Louis MASSON,  avait précisé  en outre que "     Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique. Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions "

A VANNES où avait commencé  la torture par privation de sommeil  systématique au moyen d'ondes pulsées au cerveau,  j'avais informé le Maire Mr David ROBO de ce crime.

Mr ROBO n'avait pas répondu, ni pris les moyens pour faire cesser cette torture ou d'en  rechercher
 et trouver les auteurs.

L'un et l'autre de mes appartements de Vannes , où je payais un loyer s'étaient avérés invivables et dangereux. J'avais dû tenter mes chances de sommeil ou repos dans mon véhicule , également poursuivi par des hordes de criminels.

Lorsque ma taxe d'habitation m'avait été envoyée, je l'avais fait suivre à Mr David ROBO en lui demandant de la faire prendre en charge par le budget de sa mairie.
En tant que 1er magistrat de la ville , informé d'un crime, Mr ROBO avait, semblerait-il,  failli à ses obligations.
Ma demande de compensation était symbolique 
Mr David ROBO n'avait pas  répondu.

Récemment c'est mon actuel voisin,  ex-marin de Lorient  (56) qui avait fait une allusion de façon ironique,  à cette taxe non réglée.
Récemment ,  l'administration fiscale  de Vannes (56) , censée ne connaître que mon adresse de Paris, m'avait expédié une  nouvelle demande de taxe et majorée . Cette lettre  avait été adressée ici , avec l'adresse de mes voisins du B3. * ( 1)


Quelqu'un de cette résidence, ici, avait fait,  semble-t-il ,   à ma place, un changement d'adresse . 
Ce quelqu'un m'avait domiciliée chez les violeurs attitrés de mon domicile. 
Instrumentalisés , sans doute,  ils prenaient cependant  un plaisir notoire à faire plaisir à leur commanditaire.

VANNES (56) où j'avais réussi à tenir plus de 24 mois  est à  50  kms de LORIENT (56) . Lorient est la ville où était  autrefois basé mon  actuel voisin, ex-marin.

"MON"  harcèlement criminel systématique par ondes pulsées vers la tête, avait été mis en place de façon simultanée à Paris XV et à Vannes (56) en MAI 2012.
A Paris XV, "mon" fraternel  harcèlement criminel avait été annoncé *  comme organisé par l'ingénieur en organisation de l'immeuble, A. DE CERTAINES  , vendéen,  avec des attaches familiales et fraternelles   à Vannes ( Ars)  et à Lorient.

Et, pourquoi  ce harcèlement criminel systématique depuis  MAI 2012 ? 

* annoncé par J-J-WALTI, homme de main  parisien de cette organisation




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