mercredi 17 mai 2017

Le MOTIF 43

Avant le MOTIF 43,  pour élimination d’un plaignant  par le mépris , il y  a l’hôpital psychiatrique,  comme sanction .


En FRANCE quand une femme enfarine un candidat à la présidence de la République , elle se retrouve  dans un hôpital psychiatrique  .  Enfermée et droguée sans pouvoir être entendue .

Dans la grande tradition misogyne française , une femme  qui proteste ,  et s’exprime  pour attirer l’attention  sur sa situation de non-droit , est forcément dérangée.

C’est ainsi qu’avait été traitée  Claire Seguin  enfarineuse de  François HOLLANDE. Claire Seguin alimentait alors un blog , intelligent et articulé . Elle y dénonçait le mépris du système face à ses revendications  . Ce qu’elle exprimait  se limitait à ce que  la Convention des Droits de l’Humain permet de dire .

C’était en 2012. Pas au Moyen Age 


En France  en 2016 , tradition de blanchiment oblige, quand un homme avait enfariné un candidat à la présidence de la République , il  s’était retrouvé    dans un commissariat  pour quelques heures,  pour  y être entendu  avant d’être libéré.

C’est ce qui s’était passé pour  Eric Elkouby,  député et militant anti 49-3,   enfarineur de  Manuel VALLS , mais traité avec respect. Sans enfermement arbitraire.


En France, en 2017, dans le système archaïque des motifs de classement de plaintes à l’usage des greffiers et des magistrats , on trouve  le MOTIF 43,  utilisé à tout va. 

On trouve une partie de  la liste comme suit :



Coincé au milieu d’une petite trentaine d’autres  motifs de classements  lapidaires, pour évacuation du plaignant, le MOTIF 43  dit ceci : 

MOTIF 43 : état mental déficient
Ce code qui ne doit pas être confondu avec le code 37- irresponsabilité de l’auteur - vise les cas où la poursuite n’est pas opportune compte tenu de la personnalité de l’auteur dont il s’avère qu’il ne jouit pas de toutes ses facultés mentales , sans pour autant qu’il y ait eu une expertise.


En refusant de traiter une plainte par le MOTIF 43, celui qui l’utilise nous apprend que tous les délinquants, vicieux et psychopathes de tous genres ,  peuvent s’acharner à loisir  sur le plaignant considéré comme un sous-citoyen ,  déclaré faible d’esprit , mais laissé en liberté et qui paie ses impôts et le salaire de celui qui l'ostracise.

Avec ce MOTIF 43, le greffier ou le magistrat leur livre le plaignant en pâture. Sa plainte ne sera pas traitée pour des raisons non prouvées puisqu’un représentant de l’Etat de droit FRANCE, n’’a pas besoin de preuve  (expertise)  pour décréter un  état mental déficient, selon son humeur , ou ses besoins.



Par cette discrimination évidente  d’un Etat qui refuse de protéger  ses contribuables  déclarés « demeurés » , par des représentants de l'Etat  salariés des contribuables , le MOTIF 43 contrevient à l’article 14 de la Convention de la  CEDH  ( Cour Européenne des Droits de l'Humain). 
Car, la jouissance des droits  des citoyens dans  les pays qui respectent la Convention, est  censée être la même pour les pauvres et les riches, les intelligents et les faibles d’esprit, les jeunes et les vieux, les blancs ou les violets.

La mention d’état mental déficient constitue en plus, une intrusion grossière  dans la vie privée du plaignant  par l’intermédiaire d’un jugement relevant de la santé . Cela contrevient aussi  à l’article 8 de la Convention qui garantit le respect de la vie privée. La santé est une composante de la vie privée. Les dossiers médicaux sont couverts par le secret professionnel . Enfin . Normalement.

En plus, l’utilisation des MOTIF 43 , considéré comme un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus par la Convention , contrevient aussi à l’article 17  de la Convention qui interdit l’abus de droit. 

L'abus de droit est le droit de se donner des droits sans droit de le faire.

Ça fait déjà beaucoup  de passe-droits, par un représentant du droit. qui utilise le MOTIF 43 

Pour  faire savoir ce déni de droit  ,  qui consiste à traiter  un citoyen de "faible d'esprit " , il y a  bien sûr les blogs, et les courriers. Ceux des Individus ciblés se multiplient. 

Mais inutile d’écrire à celui qui s’est payé votre tête de façon aussi  habituelle que   grotesque  et souvent sexiste .

Pensez plutôt au Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de l’impartialité de la justice et de sa bonne réputation . 
Il   peut être contacté ainsi  http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/missions/discipline

En doublon, vous pouvez aussi envoyer une copie de votre courrier  au Ministère de la Justice..... simplement pour information . 

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