Bonne année 2020 à tous les TIs

de VOUTCH

Aux Etats Unis , un avocat a proposé à une association , PACTS INTL, de porter devant la justice les cas d’une dizaine de victimes de harcèlement électronique , dans le cadre d’une class action.
On formule des voeux de réussite à cette initiative .

En FRANCE, l’action de groupe ou recours collectif  a été introduite en 2014  pour les litiges relevant de la consommation.
 
En 2016 , la loi « Justice du XXIème » siècle a ouvert cette procédure  à quatre nouveau domaines , dont , entre autre,  pour des dommages relevant de la santé publique .
 
Cette loi oblige les victimes a être dans une situation similaire, et le dommage doit avoir été ou être causé par une même personne  et avec une cause commune .
 
Il semblerait  donc, que pour le moment, cette  procédure ne puisse pas être utilisée par les victimes de harcèlement électronique .

 En France, le harcèlement électronique n’étant pas une infraction pénale reconnue, ces termes ne doivent donc pas être utilisés comme  l’ objet d’une  plainte, mais  pour l’expliciter .  
Sachant que ces termes ont fait longtemps ricaner des médecins profiteurs  ou ignorants et des représentants de l'Etat, il y a matière à prudence. 

Les plaintes des individus ciblés, pourront  donc relier cette criminalité  du harcèlement électronique dont ils sont victimes , aux infractions pénales listées qui correspondent à leur situation  et qui sont   surtout  (  à prouver)   :

- atteinte à l’intégrité physique et mentale (article 222-33-2  du code pénal )
- torture (article 222-1 du code pénal )« 

 Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer »  
avait dit  Guillaume d’Orange-Nassau (XVIème siècle) …. mais ça pourrait quand même aider.