Le choix des tâches que le parlementaire donne à ses assistants fait partie du statut du parlementaire, insusceptible de contrôle par le juge (dans une démocratie)
Dans une démocratie Il ne fait donc absolument aucun doute que le recrutement des collaborateurs du parlementaire et le choix des tâches qu’il leur donne font partie intégrante du statut du parlementaire, insusceptible de contrôle d’opportunité par le juge. . La condamnation de Marine Le Pen est incompatible avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme
Après la Turquie et la Roumanie, la France!
Les Turcs et les Roumains sont dans la rue
En France jusqu’en 2018
En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Changement de jurisprudence en 2018, le parlementaire devient responsable devant le juge :
Un parlementaire, en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est chargé d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du Code pénal (N° Lexbase : L9488IY3). Tel est l’apport d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, FS-P+B
Volonté déterminée du corps des magistrats de se transformer en pouvoir politique par la mise en place de jurisprudences parfaitement abusives qui placent les politiques à la merci de la justice. Qui entend contrôler non seulement leur probité (ce qui serait normal) mais surtout leurs activités politiques. L’affaire Marine Le Pen est de ce point de vue exemplaire, la possibilité de condamnation pour « détournement de fonds publics » de parlementaires est une hérésie juridique créée de toutes pièces par la Cour de cassation. L’activité politique d’un élu devrait relever du contrôle et de l’appréciation des électeurs. Il est désormais confisqué en amont par un corps autonome et partial devenu pouvoir politique, sans en avoir la légitimité démocratique.
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