CEDH - sa nouvelle spécialité : la vaccination
CEDH = Cour Européenne des Droits de l'Humain
article 8 de la Convention
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
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Titre de l'article : Covidélire : la vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique », estime la CEDH !
Publié le 8 avril 2021 par Olivier Demeulenaer
Selon un juriste de la Cour européenne des droits de l’Homme, cette décision « vient conforter la possibilité d’une obligation vaccinale sous conditions dans l’actuelle épidémie de Covid-19 ».
La vaccination contre le Covid-19 pourra-elle devenir obligatoire ? La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a ouvert une brèche en jugeant jeudi 8 avril que la vaccination obligatoire était « nécessaire dans une société démocratique ».
Saisie par des parents tchèques qui refusaient de faire vacciner leurs enfants, la Cour se prononçait pour la première fois depuis sa création sur le principe de la vaccination obligatoire contre des maladies infantiles. L’affaire a été jugée par la formation suprême de la CEDH, la Grande chambre, qui, composée de 17 juges européens, dont le président de la CEDH, s’occupe des dossiers les plus importants. Les décisions de la Grande chambre sont « définitives ». Aucun recours n’est possible.
Pour Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH, « cet arrêt vient conforter la possibilité d’une obligation vaccinale sous conditions dans l’actuelle épidémie de Covid-19« . Le juriste, qui enseigne à Sciences-Po Paris, souligne qu’aux termes de l’arrêt, les Etats bénéficient d’une « ample marge d’appréciation » pour fixer leur politique de vaccination.
La décision de la CEDH, relève également Nicolas Hervieu, fait « le constat d’un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, dès lors qu’il y a un contrôle scientifique strict ». (sic) Et la Cour, poursuit-il, endosse « le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l’on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables« .
Dans son arrêt, la CEDH estime que la vaccination obligatoire des enfants en République tchèque contre neuf maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite, rougeole, hépatite B…), ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le « respect de la vie privée ». « La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales », souligne-t-elle. Ces derniers, relève la Cour, sont « tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause ».
« L’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent », poursuit la Cour, qui insiste sur « le besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique (…) et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants ». Et ce, même si la vaccination obligatoire, comme elle le reconnaît, « constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée« .
La Cour était saisie de six requêtes introduites par des parents tchèques dont les enfants qu’ils avaient refusé de faire vacciner pour diverses raisons n’avaient pas été admis en maternelle. La justice tchèque avait rejeté auparavant tous les recours de ces parents.
« La non-admission des enfants requérants à l’école maternelle (a) impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité », concède la CEDH. Mais, relève-telle, il « s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps » puisque les enfants ont été admis ensuite à l’école primaire à « l’âge de la scolarité obligatoire ».
L’arrêt de la CEDH prend une résonance particulière alors que de nombreux militants anti-vaccins manifestent, parfois violemment, à travers le monde, dénonçant une « dictature sanitaire » à propos des mesures de confinement et de prophylaxie ou les effets secondaires de la vaccination. Il pourrait également peser dans le débat sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19, du personnel médical notamment.
Orange actualités, le 8 avril 2021
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