Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020

 

Décret

Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle.

On distingue 2 types de décrets :

• Le décret d'application, qui précise les modalités de mise en application d'une loi
• Le décret autonome, traitant des sujets ne relevant pas du domaine de la loi

Le texte complet du  nouveau décret, pris par Monsieur Castex qui a retrouvé ses lunettes, et Mr Veran , ministre et neurologue,   et à toute vitesse le 25 décembre 2020 ( à quelle heure ?) ,  autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

 

Se trouve à : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739429

Il comprend cinq articles 

Article 1

I. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».......

Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : .......

Article 3

I. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er, pour assurer les seules finalités mentionnées au II de cet article : .....

Article 4

Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination.

Article 5

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret.