Projet de loi nº 3714 - pour faire de l' exécutif le médecin chef de l'Etat.

 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi#

" ... l’état de crise sanitaire pourra être déclenché avant comme après l’état d’urgence sanitaire...

....pour juguler une crise naissante " = on vous annonce 400.000 morts = c'est une crise naissante = on vous boucle à la maison

".. L’information du Parlement sera renforcée par la remise d’un rapport en cas de mise en œuvre de l’état de crise sanitaire pendant plus de six mois.." = on ne demande plus l'avis des élus  du peuple = on les prévient après décision

"...donne compétence au ministre chargé de la santé, comme c’est déjà le cas aujourd’hui en vertu de dispositions éparses, pour ordonner des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, autoriser la mise à disposition de produits de santé et prescrire toute autre mesure relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé..." = le ministre de la santé est confirmé dans ses prérogatives de ministre de la non-liberté = il ordonne, il autorise etc sous la dictée de son chef bienaimé

"...à unifier la compétence en matière de produits de santé au profit du ministre chargé de la santé .." = il autorise, il ordonne ....

"....le Premier ministre pourra recourir à des prérogatives de police administrative extérieures au domaine strictement sanitaire, comme le prévoit la loi actuelle : réglementation de la circulation des personnes, interdiction de la sortie du domicile, réglementation de l’ouverture des établissements recevant du public,= derrière le ministre de la santé , le premier ministre autorise et ordonne en complément

"... La dispense des consultations préalables obligatoires normalement applicables pour l’ensemble des mesures prises en application de l’état de crise ou d’urgence sanitaire est confirmée..." = les dictateurs  s'exonèrent légalement de toute consultation pour prendre leurs décisions.

"...Compte tenu de cet objectif, les dispositions proposées ne fixent pas les caractéristiques essentielles d’un ou plusieurs systèmes d’information mais donnent compétence aux autorités sanitaires pour créer des traitements de données à caractère personnel pouvant déroger au secret médical..." = la CEDH ( Cour Européenne des Droits Humains ) garantissait le secret médical comme une liberté fondamentale , l'Etat français s'en exonère, et ce,  après avoir déjà légiféré sur le secret partagé  (2016) qui autorise des médecins  à échanger des informations sur un client. 

Pour protester contre cette nouvelle offensive liberticide d'une dictature en progression rapide, il y a aussi moyen d'exprimer , par région , son mécontentement auprès des  élu(e)s locaux par courriels ou courriers , en espérant que ces élu(e)s ont  encore un peu de pouvoir : 

https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/alphabetique

https://www.senat.fr/senateurs/senatl.html