PASP - GIPASP - EASP -

Gouverner par décrets est le propre de ceux qui ne supportent pas la  discussion ni la contradiction . 

C'est un lieu commun , cependant rappelé dans un article du Guardian ainsi : « Un rapport précise que la Covid a  été utilisée comme prétexte pour restreindre les droits civils dans le monde, « 

L'état des libertés civiles dans le monde est inquiétant, selon une nouvelle étude qui a révélé que 87% de la population mondiale vivaient dans des pays jugés «fermés», «réprimés» ou «bloqués»… .. Un certain nombre de gouvernements ont utilisé la pandémie comme excuse pour restreindre des droits tels que la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association, selon Civicus Monitor, une alliance de groupes de la société civile qui a évalué 196 pays.

PASP - GIPASP - EASP 

Ce sont trois nouveaux décrets , qui verrouillent  encore plus les droits  des citoyens, au faux nom de la sécurité nationale et  pour le plus grand bonheur des dictateurs en place.

PAPS concerne le renseignement territorial de la police auquel peut accéder policiers, gendarmes et procureurs

GIPAPS est celui de la gendarmerie ouvert aussi aux policiers et procureurs

EAPS permet les enquêtes administratives  de magistrats, policiers, surveillants pénitentiaires , agent de sécurité privé

Le fichage  généralisé  confié au Renseignement territorial inclura non seulement les activités mais également les opinions exprimées, et autres appartenances syndicales. 

Et comme trop n’est pas encore assez, ce fichage pourra également intégré 

- les pratiques sportives 

- les habitudes de vie

- les activités sur les réseaux sociaux , avec recueil d’identifiants et  de pseudos 

et , 

- les troubles psychologiques et psychiatriques . 

Rappelons qu’un décret est un acte  administratif unilatéral qui peut être réglementaire ou individuel et est pris par le président de la République, ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives 

Parmi les décrets réglementaires , il y a 

- les décrets délibérés en Conseil des ministres et signés par le président de la République.

- les décrets en Conseil d’Etat ,  pris par le Premier ministre et soumis au Conseil d’Etat

- les décrets simples , pris par le Premier ministre

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607323

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607387

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607266