Le pass et la loi, par Émélie de Sartiges

 Émélie de Sartiges  est Coach et formatrice en Web marketing pour entrepreneurs débutants et intermédiaires .

Elle explique ici comment respecter  la loi et demander le respect de la loi. 

https://www.youtube.com/watch?v=ssT0xfVDRSk&t=86s

Ci-après, des textes de base :

Code Nuremberg de 1947 

https://www.erasme.ulb.ac.be/fr/enseignement-recherche/comite-d-ethique/consensus-ethiques/le-code-de-nuremberg-1947 

 

Loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 

La loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet ou loi Huriet-Sérusclat. C'est est une loi française qui vise à réglementer certains aspects relatifs à la bioéthique.

https://www.chu-toulouse.fr/IMG/pdf/loihuriet.pdf 

 

Loi Kouchner de 2002

 https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_aux_droits_des_malades_et_%C3%A0_la_qualit%C3%A9_du_syst%C3%A8me_de_sant%C3%A9

Chapitre I : Droits de la personne

L'art. 3 :
   .......
    •    garantit le respect du droit à la vie privée et au secret médical et précise leur étendue et limites;
  ........

Convention d’Oviedo de 2012 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_d%27Oviedo

 La convention d'Oviedo, sous son appellation complète la « Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine », est une convention internationale européenne signée le 4 avril 1997 à Oviedo, en Espagne1, entrée en vigueur le 1er décembre 1999.
 

Il s’agit, dans le domaine biomédical, du seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l'homme. La convention d’Oviedo reprend les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle établit les principes fondamentaux relatifs à la pratique de la médecine quotidienne, à la recherche biomédicale, à la génétique et à la transplantation d’organes et de tissus, au consentement éclairé, au droit au respect de la vie privée et au droit à l’information.

 Résolution 2361/2021 du 27.01.2021 du  Conseil de l’Europe

https://pace.coe.int/fr/files/29004/html

7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins:

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;