LINKY fait parler de lui

 DE : www.robindestoits.org

Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et Linky:
vers une obligation déguisée?

Dans sa délibération 2022-64 du 24 février 2022, la CRE redéfinit les conditions pratiques et tarifaires de la relève des consommations pour les clients sans Linky (on notera que le terme d’« usager » est définitivement remplacé par celui de « client »),
Qu’en est-il vraiment? décryptage : 

LE CONTEXTE
En vertu de la loi de transition énergétique du 17 août 2015:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385/
Enedis a obligation de déploiement d’un compteur communicant (sans préciser qu’il s’agit d’un Linky), avec pour objectif un taux de remplacement d’au moins 80% à fin 2021.
Enedis et ses prestataires externes, pour la pose de ces compteurs, se gardent bien de dire dans leur communication que ce remplacement n’est pas obligatoire pour les usagers, puisqu’aucune loi ne leur impose de l’accepter; il est donc légal de le refuser, ce droit au refus ayant été reconnu par le Tribunal de Toulouse, le 11 septembre 2018 (jugement prononcé envers l’arrêté de la commune de Blagnac):
http://toulouse.tribunal-administratif.fr/content/download/143373/1454763/version/1/file/-1803737%20ano%20linky.pdf

LEUR BILAN DU DÉPLOIEMENT:
-Au 1er janvier 2022, Enedis et la CRE estiment à 3,8 million le nombre de foyers non équipés de compteurs Linky; rapporté aux 35 millions de foyers équipés d’un compteur, le taux de foyers sans Linky s’établit à 11%.

-Durant les 4 dernières années du déploiement, le gain économique serait de 1 millions d’Euros pour le distributeur Enedis, (mais qu’en est-il d’un gain attendu pour les usagers? Cela n’est nullement mentionné). On peut supposer que l’abandon progressif de la relève manuelle a dû contribuer à ce gain substantiel
.
-La gestion de la relève des compteurs non linky aurait un coût de 26 millions d’Euros par an selon Enedis (dû à la notification des clients par courrier, courriel, SMS...,tentative d’intervention chez l client pour la relève manuelle, adaptation du Système Informatique)

-Ce coût ne devrait pas être supporté par la communauté des clients équipés d’un
compteur Linky.

-Dans le contexte existant du TURPE 6 (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité)pour le comptage HTA-BT (clients domestiques dont la puissance souscrite est <36 KVA), une solution doit être recherchée.

DÉLIBÉRATION CRE 2022-64 DU 24 FÉVRIER 2022
https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/projet-de-decision-sur-le-cadre-de-regulation-incitative-du-systeme-de-comptage-evolue-d-enedis-dans-le-domaine-de-tension-bt-36-kva-linky-pour Selon les articles L341-2, 3 et 4 du Code de l’Énergie, la CRE est compétente pour fixer les méthodes tarifaires du coût de l’électricité.

Il est décidé d’ajouter une surtaxe à la composante du TURPE 6 (2021 à 2024) pour lecomptage en HTA BT<36 KVA.
Cette surtaxe se déclinera de la manière suivante:
- Pour la période 2022-2024, elle s’appliquera aux clients « muets » qui n’auront pas transmis 2 relevés de consommation à Enedis durant l’année 2022, Enedis ayant informé ses clients de cette disposition en vertu de l’article L224-11 du Code de la Consommation.
Cette surtaxe s’élèvera à 8,30 Euros pour 2 mois, soit 49,8 Euros par an.
Le nombre de client « muets » d’après Enedis, s’élevant à 500000, cette surtaxe permettrait de compenser les 26 millions d’Euros du surcoût précédemment évoqué.
Les clients sans Linky, qui communiqueront par 2 fois leur relevé de consommation à Enedis, durant cette période, ne seront pas sujets à cette surtaxe.

- À partir de 2025 (TURPE 7), tous les clients devront s’acquitter d’une surtaxe de 5,33 Euros par mois, au titre de la relève résiduelle.

Cette délibération, ayant valeur de décision a été transmise:
-Au Conseil Supérieur de l’Énergie pour avis,
-Aux ministres de la transition écologique et solidaire, de l’économie, et des finances, pour validation et mise en oeuvre.

QU’EN PENSER, NOTRE ANALYSE:
Cette surtaxe constitue à la fois une punition et une obligation déguisée d’accepter le système Linky pour les récalcitrants.
Or, même les usagers sans Linky le subissent puisque le CPL, généré par les concentrateurs de quartier, circule dans tous les logements.
Les opposants au Linky sont de gros cailloux dans les chaussures d’Enedis et de la CRE,et durant cette période de transition de 2022 à 2024, une pression énorme sera exercée pour les « convaincre » d’adopter ce compteur/capteur.
La CRE n’est rien d’autre que le bras armé d’Enedis et des pouvoirs publics, et on ne peut pas attendre de sa part une quelconque indulgence envers ces récalcitrants, bien au contraire

Pour les ménages précaires, cette surtaxe même modérée, reste un problème; on peut se consoler car elle coûtera peut être moins que le surcoût des risques potentiels associés au sytème Linky.
Plus grave, les personnes EHS (électrohypersensibles) se trouvent doublement
sanctionnées, par leurs symptômes, lesquels sont parfois déclenchés ou aggravés par le CPL Linky, et qui, si elles ont réussi à refuser ce compteur, seront punies financièrement (la plupart le sont déjà car elles doivent s’équiper d’un filtre CPL pour essayer d’atténuer leur inconfort).
N’oublions pas que l’EHS est plus un ensemble de symptômes qu’une vraie maladie; c’est l’environnement qui est malade et devrait être soigné.

Question: certains clients transmettent déjà un « relevé con fiance » à leur fournisseur d’électricité, alors pourquoi transmettre en plus ses index de consommation à Enedis?
Enedis, concessionnaire du réseau de distribution d’électricité est chargé du comptage et de la relève, qu’il transmet ensuite aux fournisseurs. Il est donc conseillé de transmettre ses relevés à Enedis.

CONCLUSION, QUE FAIRE?
Nous devons étudier par quelles voies légales manifester notre mécontentement et désaccord envers cette obligation déguisée, qui n’est pas sans en rappeler une autre récente

Regroupons nous pour réfléchir ensemble aux moyens d’agir.

Patrice Goyaud pour le Conseil d’Administration de Robin des Toits

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