Les 2 chambres ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le problème du pass-vaccinal

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Passe vaccinal : la contribution extérieure du "Cercle Droit et Liberté" transmise au Conseil constitutionnel

Publié le 18/01/2022 à 16:51

CDL vs CC

DR / FranceSoir

Auteur(s): FranceSoir 

Le Conseil constitutionnel a été saisi par les deux chambres parlementaires sur le passe vaccinal : l'Assemblée puis le Sénat, emmenés respectivement par les groupes parlementaires de la France insoumise et des socialistes, ont réuni le nombre de parlementaires nécessaire (soixante) pour leur saisine.

C'est par une "porte étroite", expression désignant une « contribution extérieure » aux délibérations du Conseil, que le Cercle Droit & Liberté s'est également manifesté. Cette pratique consiste à fournir un argumentaire pour soutenir ou s'opposer au texte voté par le Parlement, hors des circuits de saisine officiels, mais de façon publique, afin d'éclairer, ou d'influencer, la réflexion et la décision des Sages.

Le texte "porte sur l'inconstitutionnalité du passe vaccinal et du contrôle d'identité créé par le projet de loi adopté le 16 janvier 2022", précise le Cercle, qui a souhaité concentrer sa contribution sur quelques points-clefs, et détaille en huit pages ses arguments, ainsi agencés :

1. L’absence d’adéquation à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique
2. Une obligation vaccinale non prévue par la loi
3. L'atteinte disproportionnée au principe d'égalité
4. Une rupture du principe d’égalité
5. L’atteinte à l’identité constitutionnelle de la France par une vérification d’identité dévoyée

Retrouver le document sur le site du Cercle Droit & Liberté : Passe vaccinal : le Cercle Droit et liberté a transmis sa contribution extérieure au Conseil constitutionnel

Articulant grands principes du droit, textes de loi, décisions de justice, et déclarations médiatiques de nos gouvernants, la contribution extérieure entend démontrer en quoi ce texte viole les principes fondamentaux, contredit les objectifs affichés, tant d'un point de vue juridique que scientifique, et explique que le Conseil constitutionnel ne saurait, ne devrait, en toute logique, que le censurer.

La contribution du CD&L (PDF) :
Contribution extérieure à la saisine 2022-835 DC concernant le projet de loi du 16 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Auteur(s): FranceSoir