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Vaccination obligatoire des soignants : 268 requêtes jugées recevables par la CEDH

Publié le 17/01/2022 à 18:35

La CEDH a transmis au gouvernement français quatre questions relatives au premier dossier et lui a donné jusqu’au 27 janvier 2022 pour répondre.

AFP / Pixabay

Auteur(s): FranceSoir 

Le 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait retenu la plainte de M. Thevenon, sapeur-pompier, contre l'État français. Cette plainte avait pour objectif de faire supprimer la vaccination obligatoire des soignants, imposée le 5 août 2021. Le 7 janvier dernier, 267 plaintes du même acabit ont été jugées recevable par l'institution.

Lire aussi : La Cour européenne des droits de l'homme accepte une plainte contre la vaccination obligatoire

Rappel des faits

Le 5 août 2021, la loi 2021/1040 imposait la vaccination obligatoire pour les soignants et les pompiers. Si ces derniers ne se conformaient pas à cette obligation, ils étaient suspendus et privés de leur rémunération. Suite à sa parution, plus de 700 requérants ont déposé une requête auprès de la CEDH dès le 19 août 2021. Un recours qui s’appuyait sur l’article 39 du règlement de la Cour (il s'agit peu ou prou du référé de la CEDH).

Le 24 août, tout était rejeté. Cela étant, il s'agissait d'un revers de forme et non de fond ; la CEDH avait estimé que ces demandes se situaient hors du champ d'application de l'article 39 de son règlement, qui permet de la saisir selon une procédure d'urgence quand les requérants sont exposés à « un risque réel de dommages irréparables ».

Depuis, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé leur requête recevable. Elle a par conséquent invité les requérants à déposer une requête « au fond », ce qui a été fait entre le 10 septembre et le 27 novembre 2021, pour 268 requérants. 

Le 7 octobre 2021, la CEDH a mis à l'instruction la première requête (M. Thevenon c. France), considérant que cette dernière pourrait constituer une affaire à impact (on appelle « affaire à impact » les affaire complexes et souvent sensibles). 

Le 7 janvier 2022, la Cour a finalement mis à l’instruction 267 autres requêtes en leur attribuant onze numéros d’affaires, en fonction de leur date d’arrivée et des différentes situations présentées par les requérants.

Si cette décision ne présage en aucun cas de la suite qui sera donnée à la décision finale, elle reste une bonne nouvelle pour les requérants : l'affaire est suivie.

Rappelons que la CEDH a transmis au gouvernement français, en octobre 2021, quatre questions relatives au premier dossier, et lui a donné jusqu’au 27 janvier 2022 pour répondre. Suite à cela, les sapeurs-pompiers et soignants auront six semaines pour répondre.

Les articles sur lesquels la requête s'appuie

Le dossier du premier requérant s'appuie sur les violations alléguées de la Convention européenne des droits de l’Homme.

D’abord, sur l’article premier du Protocole n°1 concernant la protection de la propriété, puis sur l'article 8 qui concerne le droit à la vie privée et sur l’article 14 portant sur la discrimination, ici liée à la profession et au statut vaccinal.

Pour les 267 autres requêtes, s’est ajouté un grief supplémentaire, celui d’une atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention). 

Auteur(s): FranceSoir