L'article 35 de la Constitution ... c'est quoi ?

 


https://www.youtube.com/watch?v=lXp6Dv2EzPs

« La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. »

— Article 35 de la Constitution du 4 octobre 19582

Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.


Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Les ukrainiens avaient prévu de liquider Macron en Ukraine

(Rappel) Comment se désintoxiquer de l'oxyde de graphène

Les vaccins COVID ont provoqué une augmentation d'au moins 14 000 % des cas de cancer aux États-Unis selon le CDC