L'article 35 de la Constitution ... c'est quoi ?

 


https://www.youtube.com/watch?v=lXp6Dv2EzPs

« La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. »

— Article 35 de la Constitution du 4 octobre 19582

Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.


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